Traduction de «donc apprécié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation du résultat, complication évitable
Therapeutic misadventure

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de la notification de la mesure d’aide en mai 2013, c’est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la communication de 2013 sur le secteur bancaire.
Therefore, the Commission has assessed the measure under the State aid rules applicable at the time of notification of the aid measure in May 2013, i.e. before the 2013 Banking Communication entered into force in August 2013.

Dans un tel cas, la Commission aurait dû tenir compte du fait que l'aéroport de Gdynia se situe dans une région défavorisée, relevant de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et donc apprécier si l'aide au fonctionnement en question peut être considérée comme conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
In such a case, the Commission would have to take into account the fact that Gdynia airport is located in an underprivileged region covered by the derogation set out in Article 107(3)(a) of the TFEU, whereby the Commission would have to assess whether the operating aid at stake can be considered compatible under the RAG.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

La Commission ne peut donc apprécier l’aide illégalement mise à exécution à l’aune des critères établis aux points 32 à 51 desdites lignes directrices.
Consequently, the Commission cannot assess the unlawful aid in the light of the criteria set out in points 32 to 51 of the rescue and restructuring guidelines.

Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.
Following the case law mentioned above, the Authority must therefore assess whether under the corporate tax, the 15 % deduction of the cooperatives’ income derived from trade with their members favours certain cooperatives within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation comparable in the light of the objective pursued by the corporate tax.

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.
These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.

Contrairement à l’appréciation de la chambre de recours, le produit en cause ne serait donc pas perçu uniquement comme un produit ayant un design inhabituel.
Contrary to the Board of Appeal’s assessment, the product in question will not therefore be perceived only as a product having an unusual design.

La Commission ne peut donc apprécier ces aides.
The Commission cannot therefore assess such aid.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

La Commission doit donc apprécier l'opération sur la base des informations qui étaient disponibles à l'époque, en tenant également compte des conditions économiques et financières alors réunies.
The Commission has therefore to assess the transaction on the basis of the data available and economic and market circumstances obtaining at that time.