Pour l'heure, toutefois, cette procédure ne s'applique pas au règlement Bruxelles I, et il n'existe donc actuellement pas de mécanisme permettant de contrecarrer le fait que, selon la Cour de justice, la Communauté a une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux relatifs aux questions de compétence judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
However, that mechanism does not currently apply to the Brussels I Regulation, and therefore there is no machinery to mitigate the fact that, according to the Court of Justice, the Community has exclusive competence to conclude international agreements in the area of jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.