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Entité privée
Organismes ou autres entités de droit privé

Traduction de «donations privées d’entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organismes ou autres entités de droit privé

bodies or other entities governed by private law




entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé

public law body that operates under private law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées dentités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.


Très souvent, des donations non déclarées sont faites à ces entités semi-publiques d'un caractère particulier, dans de nombreux cas au mépris des obligations légales, pour influencer des décisions politiques ou économiques importantes ou créer un "climat favorable" entre le secteur public et le secteur privé.

Very often undeclared donations are given to these semi-public entities of special nature, often circumventing legal obligations, to influence important political or economic decisions or to create a "good climate" between the public and the private sector.




D'autres ont cherché : entité privée     donations privées d’entités     


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donations privées d’entités ->

Date index: 2024-09-29
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