Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.
After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.
