Traduction de «donation définitive entre particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation définitive entre particuliers
outright gift between individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour l’application de la définition de « total des dons de bienfaisance » , au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa résidence et le lieu principal de son emploi ou de son entreprise aux États-Unis et que sa source principale de revenu pour l’année soit cet emploi ou cette entreprise.
a gift made by the individual in the year to a religious, charitable, scientific, literary or educational organization created or organized in or under the laws of the United States that would be allowed as a deduction under the United States Internal Revenue Code shall, for the purpose of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), be deemed to have been made to a registered charity.

Ce règlement fixe de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, les modalités et la distribution du financement, les donations et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses raisonnables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l’exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
That Regulation lays down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, mode and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reasonable expenditure, prohibition of funding, accounts, reporting and audit , implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the authorising officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

15. souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);
15. Stresses the importance of the work of EULEX in consolidating the rule of law in Kosovan institutions, but notes the widespread dissatisfaction among both Kosovan Serbs and Albanians with EULEX’s performance; calls on EULEX, therefore, to increase the efficiency, transparency and accountability of its work, to inform the European Parliament and the Parliament of Kosovo regularly about its activities and decisions and, in particular, to demonstrate more concrete and high-level results both to the Kosovan and Serbian authorities and the wider population; draws attention to the existence of areas where improvements should be expected, including a better definition of capacity-building objectives and their link to specific benchmarks; stresses the need for better coordination of external and internal objectives, better coordination between EU institutions and between the latter and the Kosovan authorities and the international community; in this regard, urges EULEX wherever possible to prioritise its objectives, optimise the use of its resources and staff and speed up the implementation of the Council operational paper on the implementation of UNSCR 1325 in the ESDP (from November 2005);

Parmi les questions cruciales qu'il faudra régler, mentionnons la composition du conseil d'administration d'une telle organisation, la structure organisationnelle de l'entité, les rôles particuliers de l'autorité de gestion des eaux, les responsabilités de chaque membre, les dispositions financières qui en découleraient, une définition claire de la relation avec les organismes fédéraux, la définition de relations avec des entreprises ou des sociétés de services publics particulières, le fonctionnement des services de gestion de l'eau et des eaux usées et la définition des relations fondamentales entre toutes les collectivités et l'autorité de gestion des eaux.
Vital issues that will need to be addressed include the identification of required parties for the board of directors for such an organization; the organizational structure of the entity; the specific roles of a water authority; the responsibilities of each member; the financial arrangements that would result; a clear definition of the relationship with federal agencies; the defining of relationships with private companies or utilities, and the operating water and wastewater services; and the defining of the fundamental relationships between all communities and a water authority.

10. demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;
10. Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;

Le premier d'entre eux a trait aux définitions, et à la définition de « services Internet » en particulier.
The first change relates to the definitions and the definition of “Internet service” in particular.

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.

21. émet des doutes concernant la distinction entre innovations technologique et non technologique; observe l'importance de l'innovation non technologique, en particulier dans l'acquisition d'avantages concurrentiels par les PME; préconise plutôt une définition de l'innovation faisant la distinction entre le fonctionnement normal au jour le jour des entreprises et leurs activités d'innovation; propose que les projets susceptibles de recevoir des aides d'État soient ceux qui, notamment, produisent des profits nouveaux ou supplémentaires pour le client, comportent des risques, sont intentionnels, produisent des profits transmissibles et créent des effets externes positifs;
21. Questions the distinction between technological and non-technological innovation; notes the importance of non-technological innovation, particularly in the acquisition of competitive advantages by SMEs; favours, instead, a definition of innovation distinguishing between the regular day-to-day operations of companies and their activities relating to innovation; proposes that projects eligible for State aid should be those that provide additional or new client benefits, entail risk, are intentional, have transferable benefits, and create positive externalities;

Sous la rubrique «éclaircissements», les préoccupations suivantes restent à dissiper: la nécessité d'ajouter les mots «en direct» à la définition de télémarketing afin de la rendre plus claire; la nécessité d'éliminer les incohérences qui existent entre l'article 206 du Code criminel et les dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing, notamment l'alinéa 52.1(3)b) qui risque d'imposer certaines obligations aux groupes ou aux particuliers qui tiennent des loteries légitimes par l'intermédiaire du télémarketing et, qui plus est, rendrait coupable d'une infraction les organisations de bienfaisance qui auraient omis de se conformer aux exigences de la loi; et enfin, la nécessité d'éliminer les incohérences entre le projet de loi C-20, qui fait de certaines affaires criminelles des affaires civiles susceptibles d'examen, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation des représentations mensongères ou trompeuses.
Under the heading " need for clarification" the following concerns remain to be addressed: The need to add the words " live voice" to the definition of deceptive telemarketing so as to provide clarity; the need to address inconsistencies between section 206 of the Criminal Code and the proposed telemarketing provisions of Bill C-20, particularly section 52.1(3)(b) which may impose certain obligations on people or groups conducting legitimate lottery contests by means of telemarketing and, more important, create offences for those legitimate charitable organizations failing to comply with statutory requirements; and the need to address inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.

À titre d'exemple, l'Association médicale canadienne s'inquiétait entre autres que la définition de praticien, à l'article 2, soit expressément laissée au soin des règlements, en particulier pour l'application de la définition du terme «fournir», selon l'article 54, au paragraphe z1.
For example, the Canadian Medical Association was concerned about the definition of practitioner in clause 2, which is left to the regulations, especially for the purpose of the definition ``provide'' in section 54z.1.