Donald Smiley, un des experts constitutionnels les plus en vue au Canada, a expliqué: «Selon la doctrine constitutionnelle qui s'est imposée, le gouvernement central pourrait légalement dépenser les recettes comme il l'entend, même sur des questions relevant de la compétence des provinces, et pourrait, à sa discrétion, décider des situations où un bénéficiaire éventuel pourrait profiter des largesses du fédéral».
Donald Smiley, one of Canada's leading constitutional scholars, explained: ``According to the constitutional doctrine that came to prevail, the central government might legally spend revenues as it chose, even on matters within the jurisdiction of the provinces, and could at its discretion fix the circumstances under which a potential recipient might receive the federal largesse''.
