Traduction de «donald marshall déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a statué que Donald Marshall avait un droit issu de traité de pêcher et de vendre des anguilles, ce qui allait au-delà du droit déjà établi des autochtones de pêcher pour de la nourriture et pour des rituels.
The supreme court found that Donald Marshall had a treaty right to fish for and to sell eels, which extended beyond the already established right of aboriginal people to fish for food and ceremonial purposes.

Lorsque des preuves indiquent qu'une personne n'a pas commis un crime et qu'elle prétend ne pas l'avoir commis, comme c'était le cas de Donald Marshall, elle peut avoir recours à des mécanismes qui sont déjà prévus dans la loi.
Where there is evidence to show that a person has not done it and he claims that he has not done it, such as with Donald Marshall, there are already mechanisms in the law which such a person can use.

Elle aura essentiellement pour effet de donner force de loi aux recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, déjà vieille de plusieurs années, afin que nous puissions disposer d'une meilleure procédure, plus transparente et indépendante, pour examiner le cas des personnes qui prétendent avoir été condamnées injustement.
In essence it introduces or enacts the recommendations of the Donald Marshall inquiry, now some years in passing, for a better, more open and independent procedure for dealing with those who claim to have been wrongfully convicted.

Il arrive qu'il y ait des condamnations par erreur et, malheureusement, il y en a déjà eu, par exemple dans le cas de Donald Marshall, David Milgaard et Guy Paul Morin.
Wrongful convictions can occur and regrettably have occurred in the past. The names Donald Marshall, David Milgaard and Guy Paul Morin make my point.