Traduction de «don une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

don à une catégorie | donation à une catégorie | donation à une catégorie de personnes
class gift

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes
An Act respecting the establishment and award of an Organ Donation Medal to commemorate a person for the posthumous donation of an organ

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les dons de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1 500 EUR et inférieure ou égale à 3 000 EUR, le parti politique européen ou la fondation politique européenne indique si les donateurs correspondants ont donné leur accord écrit préalable à la publication, conformément à l'article 32, paragraphe 1, point e).
For donations from natural persons the value of which is more than EUR 1 500 and below or equal to EUR 3 000, the concerned European political party or European political foundation shall indicate whether the corresponding donors have provided prior written consent to publication in accordance with Article 32(1)(e).

Les dons de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1 500 EUR et inférieure ou égale à 3 000 EUR ne sont pas publiés sans l'accord écrit préalable du donateur correspondant pour leur publication.
Donations from natural persons the value of which is more than EUR 1 500 and below or equal to EUR 3 000 shall not be published without prior written consent to their publication expressed by the corresponding donor.

(5) Pour l’application du présent article, « bien exclu » d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1).
(5) For the purpose of this section, “excluded property” of a taxpayer means property acquired by the taxpayer, or by a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, in circumstances in which it is reasonable to conclude that the acquisition of the property relates to an arrangement, plan or scheme that is promoted by another person or partnership and under which it is reasonable to conclude that the property will be the subject of a gift to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1), applies.

b) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par une société à ce moment ou par la suite, si le bien objet du don a été acquis par la société donnée aux termes d’un arrangement dans le cadre duquel on pouvait s’attendre, d’une part, à ce que le contrôle de la société donnée soit acquis par une personne ou un groupe de personnes autre que le donataire reconnu ayant reçu le don et, d’autre part, à ce que le don soit ainsi fait.
(b) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by any corporation on or after that time if the property that is the subject of the gift was acquired by the particular corporation under an arrangement under which it was expected that control of the particular corporation would be so acquired by a person or group of persons, other than a qualified donee that received the gift, and the gift would be so made.

(4) Si une société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par la société au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.
(4) If at the end of a fiscal period of a partnership a corporation is a member of the partnership, its share of any amount that would, if the partnership were a person, be the eligible amount of a gift made by the partnership to any donee is, for the purpose of this section, deemed to be the eligible amount of a gift made to that donee by the corporation in its taxation year in which the fiscal period of the partnership ends.

Toutefois, en ce qui concerne les dons entre personnes vivantes, je tiens simplement à mentionner que je suis satisfaite que le texte ait été élargi pour y aborder la question des droits.
However, in relation to donations between living people, I must just mention that I am pleased that this enlargement with rights has been included.

La meilleure manière de garantir les droits humains des donneurs serait d’insister auprès des États membres pour qu’ils imposent un système strict au niveau national permettant de prévenir le trafic illégal d’organes, pour autant bien sûr que les dons de personnes vivantes soient autorisés en dehors de la sphère familiale et des proches.
The safest solution as far as the human rights of donors are concerned would be to insist that Member States impose a strict national system to prevent the illegal trade in organs, if donations from living persons are to be allowed outside the sphere of family members and close relations.

Or, il est à craindre que le système de financement pour partis européens supranationaux proposé par la Commission et le rapport Schleicher ne constituent un canal privilégié de corruption et en particulier de blanchiment d’argent sale, dès lors que les dons de personnes morales sont possibles sans limitation et les dons de personnes physiques acceptés dans un cadre particulièrement laxiste.
There is a danger that the system of financing for supranational European parties proposed by the Commission and the Schleicher report will constitute an exceptional channel for corruption and in particular for money laundering, since companies can make unlimited donations and the conditions for accepting donations from individuals are extremely lax.

Monsieur Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, a fait don aujourd'hui d'un chèque de 25 735 euros à la Royal Agricultural Benevolent Institution (RABI), organisation caritative britannique apportant une aide et un soutien aux personnes en difficulté dans les milieux agricoles d'Angleterre, du pays de Galles et d'Irlande du Nord".
Agriculture Commissioner Franz Fischler has today donated a cheque for € 25 735 to the Royal Agricultural Benevolent Institution (RABI), a British charity providing help and support to those in need within the farming community in England, Wales and Northern Ireland".

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...