Traduction de «don de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

don de biens personnels [ don de biens meubles ]
gift of personal property

don de biens immobiliers
real estate gift

Les dons et l'impôt : dons de biens culturels
Gifts and taxation: donations in kind

Dons de biens culturels ou écosensibles et dons au gouvernement
Cultural, Ecological and Government gifts

biens reçus en don du reste du monde
goods received as gifts from the rest of the world

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

biens et services [ bien économique ]
goods and services

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Généralement, il s’applique à des entrepreneurs développant des plateformes numériques qui permettent à des particuliers d’échanger des biens ou des services: covoiturage, location de biens, achat d’occasion, prêt, don, etc.
Broadly speaking, it covers businesses that develop digital platforms on which individuals can exchange goods and services: car-pooling, rental of goods, purchase of second-hand goods, lending, donation, etc.

(5) Pour l’application du présent article, « bien exclu » d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1).
(5) For the purpose of this section, “excluded property” of a taxpayer means property acquired by the taxpayer, or by a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, in circumstances in which it is reasonable to conclude that the acquisition of the property relates to an arrangement, plan or scheme that is promoted by another person or partnership and under which it is reasonable to conclude that the property will be the subject of a gift to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1), applies.

(2.1) Pour déterminer le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels et le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition, aucun montant relatif à un don visé à la définition de l’une de ces expressions et fait au cours d’une année d’imposition donnée n’est considéré comme ayant été inclus dans le calcul d’un montant déduit en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tant que les montants relatifs à ces dons faits au cours des années d’imposition précédant l’année donnée qui peuvent être ainsi considérés ne sont pas ainsi considérés.
(2.1) For the purposes of determining the total charitable gifts, total Crown gifts, total cultural gifts and total ecological gifts of an individual for a taxation year, no amount in respect of a gift described in any of the definitions of those expressions and made in a particular taxation year shall be considered to have been included in determining an amount that was deducted under this section in computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year until amounts in respect of such gifts made in taxation years preceding the particular year that can be so considered are so considered.

(2) Pour que le montant admissible d’un don soit inclus dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles, le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :
(2) An eligible amount of a gift shall not be included in the total charitable gifts, total Crown gifts, total cultural gifts or total ecological gifts of an individual unless the making of the gift is evidenced by filing with the Minister

(2) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une partie d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’une partie d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) et a conservé une autre partie du bien, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :
(2) Where a taxpayer has disposed of part of a personal-use property (other than a part of an excluded property disposed of in circumstances to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1), applies) owned by the taxpayer and has retained another part of the property, for the purposes of this subdivision

207.31 L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un bien visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » , au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don, ou change l’utilisation d’un tel bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, est tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant la disposition ou le changement d’utilisation.
207.31 Any charity, municipality in Canada or municipal or public body performing a function of government in Canada (referred to in this section as the “recipient”) that at any time in a taxation year, without the authorization of the Minister of the Environment or a person designated by that Minister, disposes of or changes the use of a property described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection 118.1(1) and given to the recipient shall, in respect of the year, pay a tax under this Part equal to 50% of the amount that would be determined for the purposes of section 110.1 or 118.1, if this Act were read without reference to subsections 110.1(3) and 118.1(6), to be the fair market value of the property if the property were given to the recipient immediately before the disposition or change.

«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;
'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;

[11] L'assistance macrofinancière de la CE constitue une aide financière non ciblée prenant la forme de dons et/ou de prêts. Elle a pour objet de couvrir des besoins bien précis en matière de balance des paiements et de soutenir les réformes entreprises dans le cadre des programmes d'ajustement du Fonds monétaire international (FMI).
[11] EC macro-financial assistance is untargeted financial support in the form of grants and/or loans to help address identified balance of payments needs and to support reforms in the context of adjustment programmes by the International Monetary Fund (IMF).

3.129. Définition: Les importations de biens et de services (P.7) sont des opérations (achats, troc, dons ou transferts) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.
3.129. Definition: Imports of goods and services consist of transactions in goods and services (purchases, barter, gifts or grants) from non-residents to residents.

3.128. Définition: Les exportations de biens et de services (P.6) sont des opérations (ventes, troc, dons ou transferts) par lesquelles des résidents fournissent des biens et des services à des non-résidents.
3.128. Definition: Exports of goods and services consist of transctions in goods and services (sales, barter, gifts or grants) from residents to non-residents.