Lorsque des dommages-intérêts sont réclamés au motif qu'une décision a été prise illégalement, les États membres peuvent prévoir, si leur système de droit interne le requiert et s'il dispose d'instances ayant la compétence nécessaire à cet effet, que la décision contestée doit d'abord être annulée ou déclarée illégale.
Where damages are claimed on the grounds that a decision has been taken unlawfully, Member States may, where their system of internal law so requires and provides bodies having the necessary powers for that purpose, provide that the contested decision must first be set aside or declared illegal.