Traduction de «dommages-intérêts puisqu'elle » (Français → Anglais) :

L'adoption de ces normes pourrait cependant être dans leur intérêt, puisqu'elle leur faciliterait l'accès aux marchés des capitaux.
However, it may be in their interest to do so, in order to facilitate their access to capital markets.

Troisièmement, la loi canadienne sur le droit d'auteur établit maintenant une distinction importante en ce qui concerne les dommages-intérêts, puisqu'elle prévoit une amende maximale de 5 000 $ pour les violations non commerciales.
Thirdly, Canadian copyright law now features an important distinction with respect to statutory damages, as it contains a cap of $5,000 for all non-commercial infringements.

À moins que les informations qu'on m'a transmises soient fausses, on aurait demandé qu'on définisse l'expression «dommage sensible», puisqu'elle ne semble pas être définie dans la loi et qu'elle pourrait porter à interprétation.
Unless the information I was given is wrong, we asked for a definition of the terms " material harm" , since it doesn't seem to be in the act and it could lead to different interpretations.

Il pourrait y avoir un conflit d'intérêt à la GRC étant donné qu'elle continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la placera possiblement dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts puisqu'elle est à la fois l'organisme d'enquête et celle qui décide du bénéficiaire de la protection.
There could be a conflict of interest within the RCMP given that it would continue to assume responsibility for the program, which could place it in a conflict of interest situation in the future, since it would be both the investigating body and the one to decide who benefits from protection.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:
When the judicial authorities set the damages:

En tant que citoyenne, Mme Copps peut décider de poursuivre le magazine en dommages-intérêts puisque le texte la concernant peut, à mon avis, être perçu comme un libelle diffamatoire en vertu de la common law.
As a private citizen, Minister Copps has the option of seeking damages and reparation for the action of this magazine, since what is written, in my judgment, can be construed as defamatory and libel under the common law.

Mais quand on veut poursuivre un facilitateur, les services, les torrents de ce monde, on l'a vécu par le passé, lorsqu'on veut les poursuivre, sur Internet, on n'arrive pas à établir les dommages-intérêts et en ce moment, la loi ne nous permet pas d'utiliser les dommages-intérêts préétablis; elle nous oblige à démontrer nos dommages.
But say we want to sue a facilitator, the services, the torrent sites of the world. We have seen in the past on the Internet that, when we want to sue them, we do not succeed in establishing damages.