Traduction de «dommages-intérêts préétablis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons des peines financières plus lourdes, et des dommages-intérêts préétablis plus importants que tout autre pays au monde, car dans la plupart il n'existe même pas de dommages-intérêts préétablis.
We have penalties that are stronger, in terms of financial penalties, and statutory damages that are larger than those of any other country in the world, because many of them don't even have statutory damages.

Enfin, par rapport aux dommages-intérêts préétablis, vous présentez un excellent argument en parlant de l'interrelation entre les dommages-intérêts préétablis et le comportement.
Lastly, in relation to statutory damages, you raise a really good point about the interrelationship between statutory damages and behaviour.

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

(c) soit des dommages-intérêts préétablis, pourvu qu'ils soient proportionnés à la gravité de l'atteinte et suffisamment dissuasifs.
(c) or pre-established damages, provided that they are proportionate to the gravity of the infringement and sufficiently deterrent.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Par conséquent, le paragraphe 18(2.1) proposé dispose que ceux qui ont le droit d’intenter une action en vue de recouvrer les dommages‑intérêts peuvent choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis dont le plafond est de 100 000 $ plutôt que d’avoir à prouver les dommages réels.
Proposed section 18(2.1) thus provides that those who have the right to sue to recover damages may opt to seek statutory damages of up to $100,000 instead of having to prove actual damages.

Mais quand on veut poursuivre un facilitateur, les services, les torrents de ce monde, on l'a vécu par le passé, lorsqu'on veut les poursuivre, sur Internet, on n'arrive pas à établir les dommages-intérêts et en ce moment, la loi ne nous permet pas d'utiliser les dommages-intérêts préétablis; elle nous oblige à démontrer nos dommages.
But say we want to sue a facilitator, the services, the torrent sites of the world. We have seen in the past on the Internet that, when we want to sue them, we do not succeed in establishing damages.