Vertaling van "dommages-intérêts particuliers tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts particuliers
special damages [ particular damages ]

dommages-intérêts particuliers
special damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont fondamentalement indépendants de groupes d'intérêts particuliers, tels que les compagnies de navigation ou les ports, et ont pour mission de conseiller les usagers et de les encourager à recourir au transport maritime à courte distance.
They are essentially independent from specific interest groups, such as shipping companies and/or ports, and advise and encourage transport users to use Short Sea Shipping.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

Le rapport souligne avec justesse l’importante vague de contestations civiles en Tunisie, en Égypte et en Libye, ainsi qu’en Syrie, au Bahreïn et au Yémen, et indique les événements, le contexte et les attentes dans chacun de ces pays, ainsi que d’autres sujets présentant un intérêt particulier, tels que notre forte alliance transatlantique et nos relations très importantes avec la Russie.
The report rightly highlights the great wave of civil protest in Tunisia, Egypt and Libya, and also in Syria, Bahrain and Yemen, and points out events, contexts and expectations for each of these countries, as well as other subjects of particular interest, such as our strong transatlantic alliance and our hugely important relations with Russia.

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),
E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),

La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.
In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.
The aim is not to introduce an obligation to provide for punitive damages but to allow for compensation based on an objective criterion while taking account of the expenses incurred by the rightholder, such as the costs of identification and research.

l'article 87, paragraphe 2 et 3, prévoit entre autres que sont compatibles avec le marché commun les aides d'État à caractère social, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine qui présentent un intérêt particulier.
Article 87(2) and (3) provides that the following are compatible with the common market: aid having a social character, aid to repair the damage caused by natural disasters, aid to facilitate the development of certain activities or certain regions, and aid to promote culture and heritage conservation.

Si tel est le cas, quelle en est la teneur ? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que soient menées des études complètes, circonstanciées et dignes de foi, de manière que les travaux de modernisation ménagent et respectent l'écosystème et les particularités de ce site et que les biotopes existants soient conservés, et ce d'une façon propre à faire comprendre que les régions protégées et, plus généralement, l'environnement méritent d'être préservés et ne sauraient être l'enjeu d'intérêts particuliers, intérêts qui prennent parfois des dimensions considérables ?
If they have not, what measures will the Commission take to see that comprehensive, thorough and reliable surveys are drawn up and observed to ensure that the modernisation work is not disruptive and respects the ecosystem and the particular features of the landscape and that the adjoining habitats are protected so as to send out a loud and clear message that protected areas and the environment in general are in fact protected and not occasional prey to large-scale private interests?