Vertaling van "dommages-intérêts futurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts futurs
future damages

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition leur retire le droit de réclamer des dommages-intérêts au titre des profits non réalisés ou de la perte de revenus futurs.
It is depriving them of their right to claim damages for loss of profit or loss of future revenue.

Si tous les intervenants préconisaient de s'inspirer du modèle américain—nous ouvririons les vannes et il faudrait prévoir des triples dommages-intérêts et tenir compte du passé et du futur à la fois.Personne ne propose cependant d'adopter ce modèle.
If everyone said let's just copy the U.S. model—we'll just open the floodgates and do treble damages and look back and forward at the same time.But no one's really proposing that.

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

101. se félicite du rôle de colégislateur dont bénéficie le Parlement pour la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence et considère les travaux sur cette directive comme un modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de concurrence;
101. Welcomes Parliament’s role as co-legislator for the Directive on Antitrust Damages Actions, and considers the proceedings on this directive to be an example for future institutional collaboration in competition matters;

56. recommande aux États membres de l'Union de continuer à assurer un financement suffisant du Fonds de la CPI au profit des victimes (afin de compléter d'éventuels futurs dommages et intérêts tout en poursuivant les actuelles activités d'assistance) et de contribuer au Fonds spécial de la CPI pour les réinstallations récemment créé, au Fonds pour les visites des familles des détenus au siège de la Cour à La Haye, au programme d'aide juridique et aux coûts associés au maintien et à l'extension de la présence sur le terrain de la CPI;
56. Recommends that the EU Member States continue to provide adequate funding for the ICC Trust Fund for Victims (in order to complement potential upcoming reparation awards while continuing to carry out current assistance activities) and to contribute to the newly established ICC Special Fund for Relocations, to the Fund for family visits of detainees at the seat of the Court in The Hague, to the Legal Aid Programme and to the costs associated with maintaining and expanding the ICC field presence;

C’est aussi valable pour la question de la fixation des dédommagements: il faut également tenir compte de cet aspect en considérant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts dans le futur.
The same applies to the question of fixing penalties: this also needs to be taken into account from the point of view that it must be possible to claim compensation in future.

Cette personne devrait perdre son emploi pour cela (1545) Il y une grosse différence entre ce que nous avons entendu à la Chambre des communes aujourd'hui lorsque trois partis politiques ont posé des questions au ministre et au premier ministre au sujet du projet de loi.Lorsque le leader parlementaire du NPD a demandé au premier ministre ce qu'il pense du fait que le futur premier ministre soit opposé au projet de loi et je suppose, par ricochet, les 100 et quelque députés qui appuient le futur premier ministre j'imagine qu'il s'est interrogé quant à l'intérêt d'aller plus loin avec le projet de loi, étant donné le gaspillage de ressources et d'énergie et les dommages causés au sein de la communauté autochtone quant à la relation entre le gouvernement fédéral et les premières nations.
The individual should be fired for undertaking this kind of thing (1545) There is a big difference between what we heard in the House of Commons today when three political parties asked questions of the minister and the Prime Minister about this bill.When the parliamentary leader for the NDP asked the Prime Minister what he thought of the future Prime Minister being opposed to the bill and, I guess, by connection, the 100-and-some-odd MPs who support the future Prime Minister I guess he wondered about the efficacy of going any further with the bill, given the waste of resources and energy and the damage done in the community to the relationship between the federal government and first nations.

Si le gouvernement est poursuivi relativement à cette transaction - ce qui n'est pas exclu, le tribunal ne pourra accorder ces dommages-intérêts - et si les investisseurs sont privés de futurs bénéfices, ce qui est l'effet de ce projet de loi, ils ne seront pas compensés pour les fonds qu'ils ont dépensés et qu'ils doivent aux lobbyistes.
If the government goes to court on this particular transaction - and since it is not excluded, the court cannot grant it - and if the investors are deprived of future profits, as they are in this bill, then they are not allowed to be compensated for the funds that they have expended and are to expend for lobbyists.

Si le projet de loi à l'étude est adopté, en tant qu'expert reconnu pouvant être appelé à témoigner dans des causes futures mettant en jeu cette loi, quelle serait votre opinion juridique si nous faisions entrer en vigueur la mesure à l'étude telle quelle, telle qu'elle s'applique à une poursuite en dommages-intérêts contre un État étranger ou l'agent d'un pareil État?
With the passage of this bill, as a recognized expert to be called in any future case that deals with a matter that arises out of this law, what would your opinion to the court be if we were to enact this measure as it is today, as it applies to a civil course of action in damages against a foreign state or an agent of the state?