Vertaling van "dommages-intérêts accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts accordés en première instance
trial award

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

montant des dommages-intérêts accordés
trial award

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

accorder des dommages-intérêts [ allouer des dommages-intérêts ]
award damages [ make an award of damages ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)
award (to)

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'ils n'appliquent pas correctement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres risquent de devoir supporter des coûts considérables résultant des dommages-intérêts accordés par la Cour aux requérants ayant obtenu gain de cause[16].
Without proper implementation of the ECtHR's case-law, Member States are likely to incur substantial costs stemming from liquidated damages awarded by the Court to successful applicants[16].

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;
the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

En vertu des règles nationales existantes en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, lors de la quantification des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice corporel dans les cas où l'accident survient dans un État autre que celui où la victime a sa résidence habituelle, la juridiction saisie devrait prendre en compte toutes les circonstances de fait pertinentes concernant ladite victime, y compris, notamment, les pertes totales et les coûts du traitement et des soins médicaux.
According to the current national rules on compensation awarded to victims of road traffic accidents, when quantifying damages for personal injury in cases in which the accident takes place in a State other than that of the habitual residence of the victim, the court seised should take into account all the relevant actual circumstances of the specific victim, including in particular the actual losses and costs of after-care and medical attention.

5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;
5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;

Ce rapport devra être particulièrement attentif à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

1) Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
(1) In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

Même lorsqu'un lien de cause à effet peut être établi, les dommages-intérêts accordés par les tribunaux des États membres de l'Union européenne ne sont généralement pas aussi élevés qu'aux États-Unis, par exemple, et leur effet dissuasif est par conséquent limité.
Even if a causal connection can be established, compensations awarded by courts of EU Member States are generally not as high as, for example, in the US, and hence have a limited deterrent effect.

Selon ce concept, un tribunal du Royaume-Uni serait en mesure d'accorder des dommages-intérêts à une victime qui prouverait que son dommage est imputable à la négligence de la personne morale.
In accordance with this concept, the British courts would be able to grant damages to victims who can prove negligence on the part of a legal person.