Traduction de «dommages-intérêts accordés totalisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

montant des dommages-intérêts accordés
trial award

dommages-intérêts accordés en première instance
trial award

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

accorder des dommages-intérêts [ allouer des dommages-intérêts ]
award damages [ make an award of damages ]

accorder des dommages-intérêts moraux
allow moral damages

accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)
award (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supposons que les dommages-intérêts accordés totalisent 50 millions de dollars, pourriez-vous simplement dire: «Nous avons évité le pire cette fois-ci, mais sommes-nous sûrs de pouvoir le faire une autre fois»?
Suppose the total award were $50 million, would that simply mean you would be coming in front of us saying, " We dodged the bullet that time, but we are not so sure we can dodge it another time" ?

Le petit investisseur est défini comme un plaignant dont l’actif net est de 200 000 $ ou moins et dont la part des dommages-intérêts accordés par le tribunal équivaut au moins à 10 % de son actif net (68) Pour les actions différentes de celles qui sont décrites ci-dessus, la responsabilité proportionnelle remplace la responsabilité solidaire.
A small investor is defined as a plaintiff whose net worth is $200,000 or less and whose share of the damage award is equal to at least 10% of his or her net worth (68) For claims other than those described above, proportionate liability replaces joint and several liability.

Le tribunal aurait aussi le pouvoir d’ordonner que les auteurs d’un délit civil soient tenus de façon solidaire, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dommages-intérêts accordés (55)
The court would have the power to order that tortfeasors be jointly and severally liable for up to 10% of the total damages awarded (55)

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;
the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;
5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;

Ce rapport devra être particulièrement attentif à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

1) Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
(1) In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

Aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les contrevenants pourraient être exemptés du paiement de dommages intérêts accordés dans un procès civil pour voies de fait s'ils déclarent faillite.
Under the Bankruptcy and Insolvency Act, criminal offenders could be released from having to pay damages arising from assault which have been awarded in a civil suit when they declare bankruptcy.

Le nouvel article 41.19 proposé permet à un tribunal de réduire le montant des dommages-intérêts accordés au titre du contournement d’une MTP si le défendeur ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire que ses actes enfreignaient les dispositions relatives aux MTP.
Proposed section 41.19 of the Act allows a court to reduce the amount of damages awarded for TPM circumvention if the defendant was not aware and had no reasonable grounds to believe that the defendant’s acts contravened the TPM provisions.