Vertaling van "dommages éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres pays demandent une assurance ou une autre garantie financière pour l’indemnisation des dommages éventuels.
Some countries request an insurance or another financial guarantee to compensate possible damages.

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

Le nouveau règlement vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération au niveau international afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, ainsi qu'à contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques dangereux.
The new regulation aims to promote shared responsibility and cooperation at international level in order to protect human health and the environment from potential harm and to contribute to the environmentally sound use of hazardous chemicals.

Il saura en quelque sorte à l'avance ce qui va causer ou non des dommages à l'environnement, faisant ainsi fi du fait qu'une évaluation environnementale vise justement à déterminer la nature des dommages éventuels.
Somehow he will know in advance what is going to cause environmental damage and what will not, ignoring the fact that the idea behind an environmental assessment is the understanding of what the damage may or may not be.

3.2. L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages éventuels subis par le titulaire du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE.
3.2. The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by the holder arising out of the award and/or use of the EU Ecolabel.

L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages éventuels subis par le titulaire du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE.
The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by the holder arising out of the award and/or use of the EU Ecolabel.

La pollution chimique peut bouleverser les écosystèmes aquatiques en causant des dommages –éventuellement irrémédiables – aux habitats ainsi qu’aux plantes et aux animaux qui y vivent, d’où une perte de biodiversité.
Chemical pollution can disrupt aquatic ecosystems by damaging or destroying habitats and the plants and animals that inhabit them, reducing biodiversity.

Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée.
Complete reparation must be made for any damage caused before settlement can be proposed.

Les autorisations semblent être octroyées à titre de formalité une fois que le permis de construire ou de réaliser un projet d'infrastructure a été accordé, sans qu'il y ait eu au préalable une évaluation précise des dommages éventuels.
In particular, licences seem to be issued as a formality after development consent for a construction or infrastructure project has already been given, and do not appear to involve a careful weighing of the arguments for and against allowing damage to occur.

Les raisons en sont qu'un accord prévoyant de ne pas accorder de rabais est moins grave que la fixation des prix réels, que la Commission ne dispose d'aucune preuve quant aux effets de l'infraction sur les niveaux réels des prix, et qu'il est probable, en tout état de cause, que les effets dommageables éventuels de l'infraction ont été de courte durée.
This is because an agreement not to discount is less serious than fixing actual prices, the Commission has no evidence as to the effects of the infringement on actual price levels, and any harmful effects of the infringement are likely in any event to have been short-lived.