La plupart des poursuites qui seront intentées contre les États étrangers en vertu de ce projet de loi, sinon la totalité d'entre elles, concerneront des dommages subis à l'extérieur du Canada, ce qui est dû en partie au fait que, selon la Loi sur l'immunité des États, ceux-ci ne bénéficient d'aucune immunité lorsqu'ils occasionnent des dommages à quelqu'un au Canada.
Most, if not all, of the cases that will be brought against foreign states under this bill will involve damage outside of Canada, due in part to the fact that a foreign state already has no immunity under the State Immunity Act for damages it causes to someone in Canada.