Traduction de «dommages prétendument causés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage écologique causé aux sites pittoresques
environmental damage to tourism beauty spots

coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure
cost of material damage to rolling stock or infrastructure

préjudice corporel et dommages matériels causés par le crime
loss and injury inflicted by crime

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité
biodiversity damage | damage to biodiversity

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures
crop damage

dommage causé par la foudre
lightning damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Société a récemment passé trois ans à négocier avec des Premières nations devant l'Office des eaux des T.N.-O. des demandes d'indemnisation à l'égard de dommages prétendument causés par la construction du barrage hydroélectrique de Taltson que nous avions acheté au gouvernement fédéral de nombreuses années après sa construction.
The corporation recently spent three years engaged in negotiations with the first nations and before the NWT Water Board in a protracted debate over compensation claims for damages purportedly caused by the construction of the Taltson hydroelectric dam, which had been acquired by the corporation from the federal government many years after its construction.

«[D]ans des cas où le comportement prétendument à l’origine du dommage invoqué consiste en une abstention d’agir, il est spécialement nécessaire d’avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n’a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l’institution défenderesse»: ordonnance Portela/Commission (8).
‘In cases where the conduct allegedly giving rise to the damage pleaded consists in refraining from taking action, it is particularly necessary to be certain that the damage was actually caused by the inaction complained of and could not have been caused by conduct separate from that alleged against the defendant institution’: Portela v Commission (8).

(3) La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant tous les actes ou omissions et toutes les dispositions en cause et autres faits sur lesquels elle se fonde, la prétendue contravention ou le prétendu comportement susceptible d’examen ainsi que, si le demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.
(3) The application must be accompanied by an affidavit that identifies the alleged contravention or reviewable conduct, sets out every provision, act or omission at issue and any other facts in support of the application and, if the applicant claims that they have suffered an actual loss or damage, or have incurred expenses, as a result of the alleged contravention or reviewable conduct, states the nature and amount of the loss, damage or expenses.

La demande a trait à une action au civil intentée par Mme Di Giovanni, présidente du tribunal de surveillance de Naples, à l'encontre de M. Gargani, des éditeurs et des directeurs de l'hebdomadaire Il Roma, dans le cadre de laquelle la requérante demande que ces derniers soient solidairement tenus de lui verser 500 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé à sa réputation par l'article de M. Gargani.
The request relates to civil proceedings brought by Ms Di Giovanni, the President of the Tribunale di Sorveglianza, Naples, against Mr Gargani, the publishers and the managers of the weekly Il Roma in which she seeks to have them held jointly and severally liable to pay her EUR 500,000 damages for the damage allegedly done to her reputation by Mr Gargani's article.

Question n 90 L'hon. Larry Bagnell: Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui: a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres?
Question No. 90 Hon. Larry Bagnell: Since January 2006 to present date have Canadian aircraft responded to near border violations by foreign aircraft and, if so: (a) what was the date and location of each incident; (b) what was the response by Canadian aircraft, including the number of aircraft involved and the point of contact with the foreign aircraft; (c) was Canadian airspace actually breached and, if so, to what extent; (d) what was the country of origin of each of the implicated aircraft; (e) who ordered each of the interceptor flights and what was the rationale behind the threat risk; (f) what was the purported mission of each of the implicated foreign aircraft; (g) what was the outcome of each interception, the cost of each response mission, the damage to Canadian aircraft if any and what were the risks involved for the pilots; (h) for each incident, was a diplomatic note filed with the country in question and what was the response from the involved country; and (i) under the same criteria used above what is the response to any incursions or near incursions into Canadian territory by naval vessels or land based forces?

Nous invoquons également le défaut absolu de motivation et l'absence de logique dans les motifs en ce qui concerne la prétendue irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts, de la demande que le Tribunal déclare «l'existence des actes, faits et comportements en cause ainsi que, au moins à titre incident, leur illicéité», et du recours en première instance dans son ensemble.
He also alleges that the order lacks any reasoning and is illogical in respect of the alleged inadmissibility of the claim for damages, of the claim that the Tribunal should make a declaration establishing the reality of the actions and conduct complained of and, at least incidentally, declare them unlawful, and of the action at first instance as a whole.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.
In order to fulfil those requirements, an application seeking compensation for damage allegedly caused by a Community institution must state the evidence from which the conduct alleged by the applicant against the institution may be identified, the reasons for which the applicant considers there to be a causal link between the conduct and the damage which he claims to have suffered and the nature and extent of that damage.

La récente décision no 94/84/CE de la Commission concernant la grandeur et la répartition des quotas d'importation dans la Communauté de substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne signifie ni une aggravation des dommages causés à la couche d'ozone, ni un assouplissement de la politique européenne dans ce domaine, comme l'ont prétendu dernièrement certains producteurs européens de ces substances.
The recent Commission Decision (No 94/84/EC) concerning the quantity and allocation of imports into the Community of ozone depleting substances does not increase the damage to the ozone layer, nor represent an easing of European policy on this matter as has been alleged recently by certain European producers of these substances.