Vertaling van "dommages pourrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir des conséqences dommageables
to prove harmful

avoir droit à des dommages-intérêts
be entitled to damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l'Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...
Recalling the European Union Drugs Strategy 2000 - 2004 and the Action Plan on Drugs 2000 - 2004, as well as the Implementation paper on demand and supply reduction to deliver the EU Drugs Action Plan, in particular section 14.1; Conscious of the advances made in implementing the Strategy and Action Plan and also conscious of the fact that much work remains to be done in order to achieve the objectives; Noting that cannabis ranks first in terms of the quantity, the number of seizures and drug law offences reported within the European Union; Concerned about the role of organised crime in the large-scale trafficking of cannabis towards and within the European Union; Noting that cannabis continues to be the illegal substance most commonly used in all Member States and that its use is increasing in most countries across the European Union, especially among young people; Concerned about the changes in patterns of use, towards more frequent and regular use, and also concerned about the steady increase in cannabis-related demand for treatment; Concerned about very high THC (tetrahydrocannabinol) content found in cannabis seized in Europe and noting the need for research on the health effects of this rise; Conscious of the advances in the science of cannabis during the last decade, there is still need for further research in order to obtain a better understanding of how cannabis affects the brain and concerned about the effects that the increased use of cannabis among the very young might have on vital social and cognitive functions, such as concentration and attention as well as the ability to learn and sort information and also concerned about any links between cannabis use and mental health problems such as anxiety and depression; Concerned that the perceived risk of harm from the use of cannabis might be falling among young people;

(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.
(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.

30. La présente directive ne doit pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées à l'égard de situations dans lesquelles un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d'actions convergentes entreprises par une autorité compétente en vertu de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par un dommage.
(30 ) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by damage.

2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées, notamment l'interdiction du double recouvrement, lorsqu’un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d'actions convergentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage.
2. This Directive shall not prevent Member States from adopting appropriate measures, such as the prohibition of double recovery, in relation to situations where double recovery could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by damage.

L'opération de concentration en cause concerne le secteur industriel de l'emballage des liquides alimentaires. Elle pourrait avoir, selon la Commission, des incidences dommageables sur la concurrence dans plusieurs marchés: celui de certaines machines d'emballage en PET, sur lequel Sidel détient une position prééminente; celui des machines de production et des emballages en carton aseptique, sur lequel Tetra Laval détient une position dominante, et celui du PEHD (un plastique constitué à base de polyéthylène à haute densité) et des machines qui fabriquent les conditionnements dans ce matériau.
The merger at issue concerns the liquid food packaging sector and, according to the Commission, could have negative repercussions on competition in several overall markets in that sector: the PET packaging machines market, on which Sidel holds a leading position, the market for aseptic production machines and aseptic carton packaging, on which Tetra Laval holds a dominant position and the one for high-density polyethylene (HDPE) plastic and the machines which produce HDPE packaging.

"Nous prenons acte du rapport du Groupe d'étude commun au PNUE et au CNUEH (Habitat) sur les Balkans et, nous référant aux. conclusions du Conseil du 24 juin 1999, soulignons l'importance qu'il convient d'accorder au nettoyage et à la réhabilitation des sites où les conflits ont provoqué les dommages écologiques les plus importants et où la santé humaine est directement mise en péril, notamment en raison des graves répercussions que la pollution du Danube pourrait avoir pour l'environnement de la région.
"We took note of the report by the UNEP/UNCHS (Habitat) Balkans Task Force. With reference to the Council conclusions of 24 June 1999, it emphasised the importance of the clean-up and re-mediation of the identified environmental hotspots caused by the conflict, now posing direct risk for human health and, in particular, the danger of severe regional impacts on the environment through the Danube.

La Commission est consciente que le règlement proposé revêt d'une grande sensibilité juridique et politique, compte tenu des effets dommageables que pourrait avoir l'application pratique du régime proposé de "liste noire" pour les milieux professionnels concernés si les précautions nécessaires faisaient défaut, quant à la protection de leurs droits fondamentaux et à l'application des principes généraux du droit.
The Commission is aware that the proposed Regulation is highly sensitive both legally and politically in view of the damaging effects which applying a "black list" system could have for the trade sectors concerned in the absence of the necessary precautions regarding the protection of their basic rights and application of the general principles of law. The text now proposed to the Council therefore refers explicitly to the rights and principles which are to be respected.

L'UE, notamment parce qu'elle est le principal bailleur de fonds du processus électoral, est particulièrement préoccupée par l'effet dommageable que toute interruption du processus de réconciliation pourrait avoir pour l'image du Mozambique sur la scène internationale ; elle engage toutes les parties à poursuivre le dialogue, afin de consolider la démocratie, condition de tout développement économique et social.
The EU, inter alia as the major donor for the election process, is particularly concerned at the potentially adverse effect on Mozambique's international image that any interruption in the reconciliation process might bring about, and urges all parties to continue dialogue with a view to consolidating democracy as a prerequisite for economic and social development.