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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Convention HNS
Convention SNPD
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
Courtière d'assurances de dommages
Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage consécutif
Dommage corporel
Dommage indirect
Dommage physique
Dommage secondaire
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Qui répond du dommage
Répondant du dommage
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Tenu de réparer le dommage

Vertaling van "dommages ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au t ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage


dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif

indirect damage | consequential damage


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On devrait pouvoir évaluer ces dommages et s'assurer que les personnes qui enfreignent la loi ou qui causent les dommages en soient tenues responsables.

There should be authority to assess those damages and to ensure that those who infringe against the act or who cause or are responsible for damages are liable for those as well.


Si une telle catastrophe se produit dans une zone très peuplée, il n'est pas du tout inconcevable que les dommages-intérêts soient supérieurs à la couverture actuelle des sociétés de chemin de fer de classe 1, laquelle, d'après ce que je sais, dépasse largement le milliard de dollars, aussi bien pour le CN que pour le CP.

Should a disaster strike in a densely populated area, it is not at all inconceivable that damages would exceed even the class I railways current coverage, understood to be well in excess of $1 billion for both CN and CP.


Je pense que, dans un cas comme dans l'autre, le public en général s'attend à ce que les dommages-intérêts soient payés dans leur totalité, et que la responsabilité soit reconnue au sens strict du terme.

I think you'd have agreement that the general public would like to see the damages or injury paid for entirely, without regard to one or the other, something close to strict liability perhaps.


1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.

1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.


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2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des res ...[+++]

2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.


La Commission ne tolérera pas que de tels dommages économiques soient causés au tissu industriel européen».

The Commission will not tolerate such economic damage to Europe's industrial base”.


Il convient que les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par un dommage environnemental soient habilitées à demander à l'autorité compétente d'agir.

Persons adversely affected or likely to be adversely affected by environmental damage should be entitled to ask the competent authority to take action.


(25) Il convient que les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par un dommage environnemental soient habilitées à demander à l'autorité compétente d'agir.

(25) Persons adversely affected or likely to be adversely affected by environmental damage should be entitled to ask the competent authority to take action.


3. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.

3. Where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that the necessary remedial measures are taken at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which instance of environmental damage must be remedied first.


La tâche la plus difficile qui attend le CTE est ici d'édifier des principes forts mais assez souples pour empêcher que des dommages irréparables soient causés à l'étranger sans inviter au protectionnisme.

The toughest task facing the CTE here will be to build principles that are strong yet flexible enough to prevent irreparable damage abroad without inviting protectionism.




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Date index: 2021-12-20
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