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Critère du préjudice important
Créance du chef de dommages matériels
Dommage aux biens
Dommage causé aux choses
Dommage causé à des biens
Dommage matériel
Dommage matériel
Dégât matériel
Dégât matériel
Indemnisation de dommage matériel
Indemnisation du dommage matériel
Notion de dommage matériel
Perte matérielle
Preuve de dommage matériel
Préjudice matériel

Vertaling van "dommages matériels cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens

property damage | material damage | physical damage


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


dommage causé à des biens | dommage matériel

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage


dommage matériel | perte matérielle

material loss | tangible loss


dommage aux biens [ dommage matériel | préjudice matériel ]

property damage [ physical damage | injury to property ]


dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

property damage; material damage


critère du préjudice important [ notion de dommage matériel | preuve de dommage matériel ]

material injury criterion


indemnisation de dommage matériel [ indemnisation du dommage matériel ]

property damage compensation [ compensation for property damage ]




assurance collective de la responsabilité civile et pour dommages matériels

group public liability and property damage insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nonobstant cela, la voiture demeure le moyen de transport le plus populaire des Européens et, malheureusement, cette préférence est à l’origine de nombreux problèmes, tant au niveau social que sur le plan de la protection environnementale, les accidents entraînant des dommages matériels et, en particulier, des pertes humaines.

Nevertheless, the car remains the most popular means of transport for Europeans and, unfortunately, this preference causes numerous problems, both from the social point of view and as regards the environment protection, as well as accidents with material damage and, especially, human losses.


Nonobstant cela, la voiture demeure le moyen de transport le plus populaire des Européens et, malheureusement, cette préférence est à l’origine de nombreux problèmes, tant au niveau social que sur le plan de la protection environnementale, les accidents entraînant des dommages matériels et, en particulier, des pertes humaines.

Nevertheless, the car remains the most popular means of transport for Europeans and, unfortunately, this preference causes numerous problems, both from the social point of view and as regards the environment protection, as well as accidents with material damage and, especially, human losses.


Ma première demande portait sur le montant de couverture minimum en cas de dommages corporels et de dommages matériels. Cela a été pris en considération dans l’amendement et, en même temps, cela a débouché sur une période de transition de cinq ans, c’est-à-dire exactement ce à quoi je pensais.

My first request was the minimum cover sum for personal injuries and damage to property and this was taken into account in the amendment and at the same time this amounted to a transition period of five years, which is exactly what I had in mind.


T. considérant que les mesures de prévention réduisent les dommages matériels causés par les inondations aux logements, aux infrastructures et aux activités de production, comme cela a été démontré dans les régions alpines où les inondations de 2005, bien que d'une ampleur plus importante que celles de 2002, ont occasionné beaucoup moins de pertes,

T. whereas preventive measures reduce the material damage that floods cause to housing, infrastructure and production activities, as was demonstrated in the Alpine regions, where the floods of 2005 caused much less damage than those of 2002, despite being on a larger scale,


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T. considérant que les mesures de prévention réduisent les dommages matériels causés par les inondations aux logements, aux infrastructures et aux activités de production, comme cela a été démontré dans les régions alpines où les inondations de 2005, bien que d'une ampleur plus importante que celles de 2002, ont occasionné beaucoup moins de pertes,

T. whereas preventive measures reduce the material damage that floods cause to housing, infrastructure and production activities, as was demonstrated in the Alpine regions, where the floods in 2005 caused much less damage than those in 2002, despite being on a larger scale,


Certains se sont demandé si, en raison de l'utilisation de l'expression activités licites de ce genre, qui comprend une conduite illicite comme les voies de fait, la violation du droit de propriété et les dommages matériels mineurs, on pouvait interpréter cela comme étant des actes de terrorisme.

Some have questioned whether because of the use of the word lawful activities of this type which include unlawful conduct such as assault, trespass and minor property damage might be interpreted as being terrorism.


Par conséquent, pour que des revendications, des protestations ou des manifestations d'un désaccord deviennent une activité terroriste, il faut que cela entraîne les conséquences décrites aux divisions (A) à (C), autrement dit, il faut que ces actes soient commis intentionnellement pour causer la mort, mettre en danger la vie d'une personne ou causer des dommages matériels considérables qui risquent de mettre en danger la vie d'une personne.

So it is clear then that in order for protest activity or dissent or advocacy to become terrorist activity, it must actually intend to result in the harmful conduct in (A) to (C), which is that it must intend to cause death, intend to endanger a person's life, or intend to cause substantial property damage that is likely to endanger life.


Si je détruis la succursale de la Banque de Montréal qui se trouve sur la rue Sparks, j'enfreins la division (D), mais si, pour une raison ou pour une autre, je saccage tout le réseau de la même banque, cela n'équivaudrait pas à des dommages matériels considérables.

If I ruin the Bank of Montreal at Sparks Street, that is (D), but if I somehow or other completely trash the Bank of Montreal's network, that's not substantial property damage.


Cela vise à préciser que la division (D) qui porte sur les dommages matériels est bien distincte de la division (E) où il est question des actes qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels.

That would make it clear that item (D), talking about property damage, is separate from item (E), which talks about serious interference with or serious disruption of an essential service.


Si en tant que terroriste, je cause des dommages matériels considérables, en quoi cela est-il si différent du fait de perturber gravement ou de paralyser un service public?

If I am a terrorist and I cause substantial property damage, why is that greatly different from causing serious interference with a public service?




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dommages matériels cela ->

Date index: 2024-06-26
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