Traduction de «dommages indirects découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance des dommages indirects | assurance de dommages indirects | assurance des dommages immatériels | assurance des pertes indirectes
consequential loss insurance | consequential losses insurance

dommage consécutif [ dommage indirect | perte indirecte ]
consequential damage [ consequential loss | incidental damage | indirect damage | contingent damage | indirect loss ]

dommage consécutif | dommage indirect | dommage secondaire
consequential damage | indirect damage

dégât collatéral | dégâts collatéraux | dommage collatéral | dommages collatéraux | dommages indirects
collateral damage

dommage immatériel | dommage indirect
consequential loss | consequential damage | indirect damage | indirect loss

dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif
indirect damage | consequential damage

dommage conséquent | dommage indirect
consequential damage

assurance des pertes indirectes [ assurance de dommages indirects ]
consequential damage insurance [ consequential loss insurance ]

dommages indirects [ dommages collatéraux | dégâts accessoires ]
collateral damage

dommage indirect
indirect damage | consequential damage | consequential harm | remote damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Huitièmement, nous devons prendre toutes les précautions nécessaires pour réduire au minimum les dommages indirects pouvant découler d'attaques faites contre des objectifs militaires légitimes.
Eighth, we must take all necessary precautions and safeguards to diminish collateral damage from attacks on legitimate military objectives.

60. La Foothills est responsable de tout dommage à la propriété découlant directement ou indirectement des travaux de construction ou des activités d’exploitation du pipe-line, que la Foothills, ses entrepreneurs ou leurs sous-traitants auront entrepris.
60. Foothills shall be liable for any damage to property directly or indirectly caused by Foothills, a contractor of Foothills or a subcontractor of that contractor in connection with or resulting from its activities in the construction or operation of the pipeline.

45. La Foothills est responsable de tout dommage à la propriété découlant directement ou indirectement des travaux de construction ou des activités d’exploitation du pipe-line, que la Foothills, ses entrepreneurs ou leurs sous-traitants auront entrepris.
45. Foothills shall be liable for any damage to property directly or indirectly caused by Foothills, a contractor of Foothills or a subcontractor of that contractor in connection with or resulting from their activities in the construction or operation of the pipeline.

pour la compensation de la perte de revenu ou des dépenses supplémentaires supportées par les éleveurs à l’occasion de la mise en place des plans communautaires, nationaux ou régionaux de prévention et d’éradication de l’influenza aviaire, ainsi que des dommages indirects découlant de la restriction du déplacement d’animaux ou des périodes d’arrêt de la production imposées par les autorités sanitaires;
compensation for the loss of income or additional expenditure incurred by farmers as a result of implementing the Community, national or regional plans for preventing and eradicating avian influenza and indirect damage resulting from restrictions on moving animals or production stoppages imposed by the health authorities;

35. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du «pollueur-payeur», et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
35. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

38. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du "pollueur-payeur", et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
38. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

Au sujet de mon dernier point, il existe un danger semblable d'interprétation erronée qui découle du fait que le projet de loi C-55 n'indique pas expressément la décision de la Cour suprême voulant que la police ne puisse intercepter que les communications des « victimes directes de dommages sérieux », par opposition aux victimes indirectes de dommages sérieux telles que les membres de la famille.
On my final point, there is a similar danger of misinterpretation that arises from the fact that Bill C-55 does not expressly state the Supreme Court's decision that the police may only wiretap the ``direct victims of serious harm,'' as compared to the indirect victims of serious harm, such as family members.

Cette mesure législative imposerait une responsabilité civile aux trafiquants de drogues pour les dommages découlant – directement ou indirectement – de la consommation de substances contrôlées.
It would impose civil liability on drug dealers for the harm caused–either directly or indirectly–by the use of controlled substances.