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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
Courtière d'assurances de dommages
Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Information essentielle
Information indispensable
Poursuite en dommages-intérêts
Pré-requis indispensable
Préjudice physique
Prérequis indispensable
Renseignements essentiels
Renseignements indispensables
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Vertaling van "dommages est indispensable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]

minimum qualification


information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]

critical information


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* La collecte et l'analyse des données relatives aux accidents et aux dommages corporels sont indispensables pour permettre d'évaluer objectivement les problèmes de sécurité routière, déterminer les domaines d'action prioritaires et surveiller les effets des mesures.

* The collection and analysis of data on accidents and physical injuries is essential to be able to make an objective evaluation of road safety problems, to identify the priority fields of action and to monitor the effects of the measures.


Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.

It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.


L'adoption des "meilleures techniques disponibles" en matière de réparation des dommages est indispensable, non seulement pour qu'il soit effectivement possible d'intervenir mais aussi pour rendre moins aléatoires, d'un point de vue économique, les objectifs de réparation et, partant, pour que les activités puissent être assurées.

The use of the 'best available techniques' for the reparation of damage is essential, not only for the measures to be properly and effectively carried out, but also to reduce the economic uncertainty surrounding the restoration objectives in the interests of the insurability of the measures.


(5) Il convient de définir les notions indispensables à l'interprétation et à l'application correctes du régime prévu par la présente directive, notamment en ce qui concerne la définition des dommages environnementaux.

(5) Concepts instrumental for the correct interpretation and application of the scheme provided for by this Directive should be defined especially as regards the definition of environmental damage.


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Il convient de définir les notions indispensables à l'interprétation et à l'application correctes du régime prévu par la présente directive, notamment en ce qui concerne la définition des dommages environnementaux.

Concepts instrumental for the correct interpretation and application of the scheme provided for by this Directive should be defined especially as regards the definition of environmental damage.


Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée.

It is also essential to provide for provisional measures for the immediate termination of infringements, without awaiting a decision on the substance of the case, while observing the rights of the defence, ensuring the proportionality of the provisional measures as appropriate to the characteristics of the case in question and providing the guarantees needed to cover the costs and the injury caused to the defendant by an unjustified request.


Paragraphe 1, point 5): il n'est pas indispensable de définir dans la directive et le concept de "dommage" et celui de "dommage environnemental".

Regarding point 1(5), it is not necessary to define both 'damage' and 'environmental damage' in the Directive.


C'est là une condition préalable indispensable si l'on veut garantir la couverture contre tout dommage occasionné à la biodiversité.

This is a sine qua non from the point of view of insurability for biodiversity damage.


Si la directive doit atteindre ses objectifs de prévention et de réparation des dommages environnementaux et d'application du principe du pollueur-payeur, il est alors absolument indispensable d'introduire une forme quelconque de sécurité financière obligatoire.

If the directive is to achieve its aims of preventing and restoring environmental damage as well as implementing the "polluter pays principle", then it is absolutely crucial that some form of compulsory financial security be introduced.


les dommages causés à l'environnement peuvent être provoqués non seulement par les OGM mais aussi par une multitude de causes; il est donc indispensable d'instaurer au niveau de l'Union européenne une législation en matière de responsabilité environnementale permettant une réglementation globale des dommages éventuels; après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission présentera, d'ici la fin 2001, une proposition qui traitera de l'impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l'Union européenne;

There may be a wide range of causes of damage to the environment, not only GMOs; EU-wide environment liability rules should therefore be introduced to provide wide-ranging regulation of possible cases of damage; the Commission will, after discussion with the European Parliament and the Council, bring forward a proposal before the end of 2001 which will include the impact of biotechnology on all areas of the European Union;




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Date index: 2022-09-13
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