Vertaling van "dommages dernièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

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last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

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last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

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dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Lorsqu'on estime qu'il revient aux parties en cause de régler elles-mêmes leurs différends et que le gouvernement ne devrait s'immiscer qu'en dernier recours dans les conflits qui impliquent le secteur privé, on conclut inévitablement, comme je l'ai fait, qu'il est dommageable d'adopter dès maintenant le projet de loi de retour au travail. C'est dommageable pour les 5 000 travailleurs, qui sont essentiellement privés de leur droit à la négociation collective, dommageable pour les relations de travail au pays et, au bout du compte, dommageable pour le Canada.
If you believe that disputes are best resolved by the parties themselves — if you believe that the government should only intervene in private sector disputes as a last resort — then you will undoubtedly conclude, as I have, that this back-to-work legislation at this time is simply wrong — wrong for the 5,000 workers who have lost any real right to collective bargaining, wrong for labour relations in this country, and ultimately wrong for Canada.

En l’espèce, la Commission fait valoir que la loi italienne sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice sur la responsabilité des États membres pour la violation du droit de l’Union commise par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.
In the present case, the Commission claims that the Italian statute on compensation for damage caused in the exercise of judicial functions and the civil liability of judges is incompatible with the case-law of the Court of Justice concerning the liability of Member States for an infringement of EU law by one of their courts adjudicating at last instance.

La région connaît régulièrement des inondations entraînant de graves dommages ; dernièrement encore, en été 2002, elles ont en particulier touché l'Autriche et l'Allemagne.
Flooding has been a recurring event in the region, with widespread damages as late as in last summer particularly in Austria and in Germany.

Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs pollueurs identifiables, le dommage devrait être concret et quantifiable, et un lien de causalité devrait être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiés.
For the latter to be effective, there need to be one or more identifiable polluters, the damage should be concrete and quantifiable, and a causal link should be established between the damage and the identified polluter(s).

Cette dernière catégorie de dommages devrait englober tant la contamination de sites que les dommages touchant le milieu naturel et la biodiversité dans la Communauté.
The latter type of damage should include both contamination of sites and damage to nature and biological diversity in the Community.

En outre, pour les dommages concernant l'environnement, les groupes de défense des intérêts du public devraient avoir le droit de se substituer aux pouvoirs publics si ces derniers, alors qu'ils sont chargés de s'attaquer aux dommages environnementaux, ne l'ont pas fait.
Furthermore, for cases concerning environmental damage, public interest groups should have a right to step into the shoes of public authorities, where these are responsible for tackling environmental damage, but have not acted.

Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].
Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]

considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l'espèce;
Whereas the protection of the consumer requires compensation for death and personal injury as well as compensation for damage to property; whereas the latter should nevertheless be limited to goods for private use or consumption and be subject to a deduction of a lower threshold of a fixed amount in order to avoid litigation in an excessive number of cases; whereas this Directive should not prejudice compensation for pain and suffering and other non-material damages payable, where appropriate, under the law applicable to the case;