Traduction de «dommages de construction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages de construction
building damages

dommages aux constructions
damage to buildings

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux ouvrages de construction
building defect

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit notamment de l’obligation d’effectuer une évaluation appropriée d'aménagements ou d'activités potentiellement dommageables, tels que la construction d'un parc éolien en mer, la prospection pétrolière et gazière ou la pêche.
This refers in particular to the requirement to carry out adequate assessments of potentially damaging developments or activities, such as from offshore wind farm construction, oil and gas exploration and fishing.

9. L’exploitant de la ligne devra, en tout temps, indemniser intégralement la partie qui possède, exploite ou contrôle le chemin de fer à travers lequel ou le long duquel sa ligne sera construite, ou qui possède, exploite ou contrôle l’autre ligne à travers laquelle ou près de laquelle passera sa ligne, des pertes, frais, dommages, blessures et dépenses dont la responsabilité pourrait être imputée à cette autre partie à la suite de dommages à la propriété ou de blessures, à des personnes, occasionnés par la construction, l’entretien ou l’exploitation de la ligne de l’exploitant ou par des travaux prévus aux termes et dispositions du présent règlement, ainsi que de tous dommages ou blessures résultant de l’imprudence, de la négligence ou de l’incompétence des employés ou agents de l’exploitant de la ligne dans l’accomplissement de leurs fonctions relatives à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation de ladite ligne, sauf s’il peut être établi que ces pertes, frais, dommages, blessures ou dépenses ont une autre cause.
9. The line party shall at all times wholly indemnify the other party owning, operating or having control over the railway across or along which, or the other line across or near which, the line party’s line is constructed, from and against all loss, cost, damage, injury and expense to which that other party may be put by reason of any damage or injury to persons or property caused by the construction, maintenance or operating of the line party’s line or any work herein provided for by the terms and provisions of the Regulations, as well as against any damage or injury resulting from the imprudence, neglect or want of skill of the employees or agents of the line party in connection with the construction, maintenance or operation of the line party’s line, unless the cause of such loss, cost, damage, injury or expense can be traced elsewhere.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

2. La conception, la construction et le mode de fonctionnement des installations et des équipements visés au paragraphe 1 sont de nature à permettre un déroulement aussi efficace que possible des procédures, et visent à obtenir des résultats fiables en utilisant le moins d’animaux possible et en causant le minimum de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables.
2. The design, construction and method of functioning of the installations and equipment referred to in paragraph 1 shall ensure that the procedures are carried out as effectively as possible, and aim at obtaining reliable results using the minimum number of animals and causing the minimum degree of pain, suffering, distress or lasting harm.

Ils prévoient également un allongement considérable de la durée de construction en raison de la nécessité d'effectuer des études et des consultations à long terme aux niveaux politique et social. Ils estiment que, même dans l'hypothèse où des mesures de sécurité exceptionnelles seraient adoptées et des compensations pour les dommages infligés aux sites Natura 2000 seraient versées, le coût énorme du projet devra, après quelques années, être répercuté sur les factures de gaz européennes, essentiellement celles des consommateurs allemands et des entreprises qui ont participé à la construction du gazoduc.
In their opinion, even if the project is completed within a number of years, after taking exceptional security measures and paying compensation for damage to Natura 2000 protected areas, the enormous cost is bound to affect European gas prices, particularly German consumers and the companies building the pipeline.

138. note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les forces armées, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée;
138. Notes that the Green Paper mentions several useful contributions that could be made by the military, including search and rescue, disaster relief and surveillance at sea; regrets, however, that no mention is made of the environmental degradation that can be caused by the military, such as weapons testing, construction of naval bases and the use of high intensity underwater sonar systems which can have a detrimental effect on cetaceans leading to deafness, internal organ damage and fatal mass stranding; insists, in this respect, that military activities be fully incorporated in the maritime policy and be subject to full environmental impact assessments and liability.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Ne pouvant refuser à ce secteur de l'industrie les moyens de défense commerciale dont disposent les autres secteurs, elle étudiera la création d'un mécanisme consistant en un prélèvement destinéà réparer le dommage causé à la construction navale européenne.
The Commission could not refuse to allow this industry the trade defence weapons available to other industries and it will consider introducing a mechanism for a levy to offset the damage caused to European shipbuilding.

Cette aide vise donc à pallier les dommages à l'environnement et à faciliter la distribution d'eau : -Fourniture d'équipements pour la distribution d'eau : 448 000 ECU -Programme de réduction des dégâts à l'environnement : 135 000 ECU -Production de bois à brûler dans le district de Dedza : 750 000 ECU -Plantation d'arbres pour compenser les dommages causés par la nécessité de bois de construction des réfugiés : 495 000 ECU ETHIOPIE - 2 projets pour les réfugiés somaliens pour un montant total de 845 000 ECU Compte tenu de la situation particulièrement difficile que traversent l'Ethiopie, le Soudan et la Somalie, en ce qui concerne l'afflux de réfugiés, la Commission avait décidé en début décembre de participer au programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avec un programme de 8,1 millions d'ECU (cfr. note IP(89)904).
The aid is intended to minimize damage to the environment and to facilitate the distribution of water. - Supply of water distributing equipment ECU 448 000 - Programme to reduce environmental damage ECU 135 000 - Production of firewood in the Dedza district ECU 750 000 - Planting of trees to compensate for damage caused by the refugees' need for wood for building ECU 495 000 Ethiopia - two projects for Somali refugees - ECU 845 000 In view of the particularly difficult situation now resulting in Ethiopia, Sudan and Somalia from the influx of refugees, the Commission decided at the beginning of this month to contribute an ECU 8.1 million programme towards the programme of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (see IP(89)904).