Le projet de loi S-9, la Loi sur le terrorisme nucléaire, renforcerait la capacité des organismes d'exécution de la loi d'atteindre cet important objectif en précisant que les actes liés à la fabrication, à la possession, à l'utilisation, à la cession, à l'exportation, à l'importation, à la modification ou à la destruction de matières nucléai
res et radioactives dans l'intention de causer la mort, des lésions corpor
elles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement sont considérés comme des crimes graves passib
...[+++]les de lourdes peines.
Bill S-9, the Nuclear Terrorism Act, would strengthen law enforcement's ability to meet this important objective by specifying that actions associated with making, possessing, using, transferring, exporting, importing, altering, or disposing of nuclear and radioactive material with intent to cause death, serious bodily harm, or substantial damage to property or the environment will be deemed a serious crime with severe penalties.