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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Courtier d'assurance IARD
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Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
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Courtière d'assurance IARD
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Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Traduction de «dommages avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dommages avaient été initialement estimés à 100 millions de dollars, mais plusieurs mois plus tard, nous constatons que ce serait plutôt de l'ordre des 200 millions de dollars en réclamations.

We now know, many months later, that the original estimate was low and that the current estimate is over $200 million in claims to burned property.


3. N’importe quel tribunal au Canada qui, eu égard aux parties, à la nature de l’action et au montant de la demande, est compétent et siège au lieu où est située l’installation nucléaire dans laquelle ou relativement à laquelle survient l’accident nucléaire visé à l’article 2, a la même compétence, pour accueillir une demande ou accorder quelque réparation ou dédommagement procédant de blessures ou dommages occasionnés aux États-Unis à la suite de cet accident nucléaire, que celle qu’il aurait, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, si les dommages avaient été occasionnés au Canada.

3. Any court in Canada that, having regard to the parties, the nature of the action and the amount involved, has jurisdiction and that exercises jurisdiction in the place where the nuclear installation at or in relation to which a nuclear incident referred to in section 2 occurs, has the same jurisdiction to entertain any application or grant any relief or remedy arising out of or relating to injury or damage occasioned in the United States resulting from that nuclear incident as the court would have, under the Nuclear Liability Act, ...[+++]


b) que les personnes qui prétendent avoir subi les dommages avaient connaissance ou auraient dû, en exerçant une diligence raisonnable, avoir connaissance de ce renseignement;

(b) that the information was known, or ought reasonably to have been known, to the person who alleges to have suffered the damages;


L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doi ...[+++]

Article 3(1) of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability, as amended by Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005, read in the light of Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in ...[+++]


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celle du pays où les deux parties avaient leur résidence ou leur établissement principal au moment de la survenance du dommage, ou

the law of the country where both parties were primarily living or had their main place of business when the damage occurred; or


Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise enregistrée dans la région, mais sans y avoir de présence physique ou y exercer d’activité économique, aurait également été admissible au bénéfice de l’aide; les mesures n’imposaient pas non plus aux entreprises d’établir l’étendue des dommages qu’elles avaient subis, ce qui signifie qu’elles ne rattachaient pas le montant de l’aide à la valeur réelle des dommages subis.

For example, this means that a company registered in the area but without any physical presence or economic activity in the area would also have been eligible to receive aid. The measures also did not require companies to establish how much damage they had suffered, meaning that they did not link the aid amount to the actual value of the damage suffered.


Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.

Consequently, the General Court erred in finding that in the present case the institutions committed a violation of Article 3(7) of the Basic Regulation because they failed to separate and distinguish the alleged injurious effects of these factors.


Un médecin a dit que sur 1 000 personnes, 50 p. 100 avaient soit souffert d'une rupture d'implant après 10 ans, soit que certains dommages avaient été causés aux corps des femmes.

A physician said that out of 1,000 persons, 50% had either suffered a punctured implant after 10 years or that some harm had been caused to women.


1. L’État membre sur le territoire duquel des dommages ont été causés par des membres du personnel d’Europol prêtant leur concours à des opérations en application de l’article 6 répare ces dommages dans les mêmes conditions que s’ils avaient été causés par ses propres fonctionnaires.

1. The Member State in the territory of which damage is caused by Europol staff operating in accordance with Article 6 in that Member State during their assistance in operational measures shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.


considérant que, en Suède, la production de semences de certaines variétés de la catégorie «semences certifiées» de fétuque ovine (Festuca ovia L.) répondant aux exigences de la directive susmentionnée en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas d'assurer l'approvisionnement de ce pays; qu'il s'est avéré que ces variétés étaient adaptées aux conditions climatiques de la partie septentrionale du pays demandeur, qu'elles avaient une bonne capacité d'hivernage et qu'elles résistaient aux dommages causés pa ...[+++]

Whereas in Sweden the production of seed of certain varieties of the category 'certified seed` of sheep's fescue (Festuca ovina L.) satisfying the requirements of the said Directive in relation to minimum germination capacity has been insufficient in 1997 and is therefore not adequate to meet that country's needs; whereas those varieties have proven to be suitable under the climatic conditions in the northern part of the applicant country, to have good wintering capacity and to be resistant to winter damage;




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dommages avaient ->

Date index: 2023-12-27
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