Traduction de «dommageables pour enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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grande enquête sur les dommages causés aux forêts d'Europe
Large-scale Forest Damage Survey in Europe

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

(2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées du Panama et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une cause principale du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(2) Where, in an inquiry conducted pursuant to a reference under section 20 into goods imported from Panama that are specified by the Governor in Council or in an inquiry conducted pursuant to a complaint under subsection 23(1) into goods so imported that are specified by the Tribunal, the Tribunal finds that the specified imported goods and goods of the same kind imported from other countries are being imported in such increased quantities and under such conditions as to be a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Tribunal shall determine whether the specified imported goods are a principal cause of the serious injury or threat of serious injury.

(2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées du Honduras et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une cause principale du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(2) Where, in an inquiry conducted pursuant to a reference under section 20 into goods imported from Honduras that are specified by the Governor in Council or in an inquiry conducted pursuant to a complaint under subsection 23(1) into goods so imported that are specified by the Tribunal, the Tribunal finds that the specified imported goods and goods of the same kind imported from other countries are being imported in such increased quantities and under such conditions as to be a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Tribunal shall determine whether the specified imported goods are a principal cause of the serious injury or threat of serious injury.

Le projet de loi créera également un centre de signalement des pourriels où il sera possible d'envoyer les messages Internet dommageables pour enquête par les autorités compétentes.
The bill also creates a Spam Reporting Centre where harmful Internet messages can be sent and investigated by relevant authorities.

en cas d'échec de la sécurité, l'évaluation du dommage causé, la limitation des conséquences, la réalisation d'enquêtes de sécurité et l'adoption des mesures correctives nécessaires.
in the event of a security failure, to assess the damage caused, limit the consequences, conduct security investigations and adopt any necessary remedial measures.

en cas d'échec de la sécurité, l'évaluation du dommage causé, la limitation de ses conséquences, la réalisation d'enquêtes de sécurité et l'adoption des mesures correctives nécessaires.
in the event of a security failure, to assess the damage caused, limit its consequences, conduct security investigations and adopt the necessary remedial measures.

Le tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et les saisines, notamment dans les cas suivants: les causes portant sur les mesures de sauvegarde dans le cadre desquelles le tribunal conclut qu'il y a dommage et où le gouverneur en conseil peut demander qu'on lui recommande des mesures à prendre pour contrer ce dommage; les enquêtes générales portant sur des questions économiques et tarifaires qui font l'objet d'un renvoi de la part du gouvernement ou du ministre des Finances et, finalement, en vertu de saisines permanentes sur les tarifs, les enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires à l'égard des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production.
The tribunal also plays an advisory role to government by conducting general investigations on economic matters and references, especially in the following cases: safeguard measure cases where the tribunal finds there is hardship or where the Governor in Council may ask for recommendations on measures to mitigate this hardship; general investigations on economic and tariff matters which are referred back by the government or finance minister and, lastly, in accordance with permanent references on tariffs, investigations on applications made by producers demanding tariff reductions for textiles they import in the course of their production activities.

"accident grave", toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par "importants dommages " des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'EUR.
"serious accident" means any train collision or derailment of trains, resulting in the death of at least one person or serious injuries to five or more persons or extensive damage to rolling stock, the infrastructure or the environment, and any other similar accident with an obvious impact on railway safety regulation or the management of safety; "extensive damage" means damage that can immediately be assessed by the investigating body to cost at least EUR 2 million in total.

l)«accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d’importants dommages au matériel roulant, à l’infrastructure ou à l’environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d’enquête à un total d’au moins 2 millions d’euros.
(l)‘serious accident’ means any train collision or derailment of trains, resulting in the death of at least one person or serious injuries to five or more persons or extensive damage to rolling stock, the infrastructure or the environment, and any other similar accident with an obvious impact on railway safety regulation or the management of safety; ‘extensive damage’ means damage that can immediately be assessed by the investigating body to cost at least EUR 2 million in total.

L'absence de principes clairs au niveau mondial peut inhiber l'accès aux marchés étrangers et compliquer la vie des entreprises elles- mêmes: les années 80 et 90 ont vu foisonner les alliances et fusions internationales et naître ainsi des groupes capables de résister sans dommages aux enquêtes anti-trust menées dans plusieurs pays sans guère de coordination.
The absence of strong, clear principles at global level can hinder access to foreign markets. It can also complicate life for companies themselves: the 1980s and 90s have seen a major increase in global mergers and alliances, all of which can face anti- trust investigations in several countries with little coordination between them.