Traduction de «dommageables aux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

estimateur de dommages aux véhicules automobiles [ estimatrice de dommages aux véhicules automobiles | évaluateur de dégâts matériels aux véhicules automobiles | évaluatrice de dégâts matériels aux véhicules automobiles ]
automobile damage repair estimator

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.
11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.

Des aides sont également prévues en cas de dommages causés au matériel de production.Pour la rénovation des bâtiments endommagés, le montant de l'aide peut couvrir jusqu'à 100% des coûts.Les aides sont versées aux agriculteurs ou aux organisations de producteurs.
Aids are provided for also in the event of damage caused to the means of production.Where damage is caused to buildings, the aid amount may cover up to 100% of the costs of renewal.These aids are paid to farmers or producer organisations.

des responsabilités plus claires qui contribuent à aider à la détection précoce par les agriculteurs (élevage de bétail, exploitations piscicoles et conchylicoles) et les autres parties prenantes (par exemple les vétérinaires) afin de prévenir l'apparition de foyers de maladie importants ou la propagation de maladies en vue de limiter les dommages.
clearer responsibilities helping farmers (livestock, fish and shellfish farms) and other stakeholders (e.g. vets) with early detection to prevent major disease outbreaks or diseases from spreading in order to limit their damage.

Au lieu d'exiger un niveau de dommages inférieur dans les régions défavorisées, il semblerait que la faiblesse économique des agriculteurs travaillant dans ces régions serait mieux prise en considération si l'on prévoyait un niveau maximal d'indemnisation plus élevé.
Instead of requiring a lower level of damage in less favoured areas, the economic weakness of farmers operating in such regions would seem better taken into account by foreseeing a higher maximum level of compensation.

Il y a lieu de réduire pareils incitants en instaurant une règle selon laquelle certains dommages doivent toujours être à la charge de l'agriculteur.
Such incentives should be reduced by introducing a rule that some damage must always be borne by the farmer.

Sont admissibles les frais de participations financières à des fonds de mutualisation visant à indemniser les agriculteurs des dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux comme précisé aux points 1.2.1.2. et 1.2.1.3. et/ou des dommages causés par des incidents environnementaux.
Eligible are the costs of financial contributions to mutual funds to pay compensation to farmers for the damage caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, animal diseases and plant pests as specified in Sections 1.2.1.2. and 1.2.1.3. and/or for the damage caused by environmental incidents.

Secteur(s) concerné(s): Agriculteurs propriétaires des hangars et installations de serres en activité ayant subi des dommages avérés conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement qui prévoit que: «L'aide doit être versée directement à l'agriculteur concerné»
Sector(s) concerned: Farmers who own greenhouse installations and facilities which sustained confirmed damage. This complies with the requirements of Article 11(5) of the Regulation, which states that the ‘aid must be paid directly to the farmer concerned’

Au lieu d'exiger un niveau de dommages inférieur dans les régions défavorisées, il semblerait que la faiblesse économique des agriculteurs travaillant dans ces régions serait mieux prise en considération si l'on prévoyait un niveau maximal d'indemnisation plus élevé;
Instead of requiring a lower level of damage in less favoured areas, the economic weakness of farmers operating in such regions would seem better taken into account by foreseeing a higher maximum level of compensation.

En ce qui concerne les aides d'État, exception faite des subventions liées au marché et des mesures de développement rural, la Croatie a mis au point d'autres systèmes d'octroi d'aides aux agriculteurs: une exonération du droit d'accise sur le diesel européen pour les producteurs de céréales, d'oléagineux, de betteraves à sucre et de tabac; l'application d'un taux de TVA de 0 % à toutes les variétés de pain et de lait; une aide financière permettant de contracter une assurance contre les dommages causés aux récoltes; une aide compensatoire destinée à atténuer les conséquences des dommages causés par les catastrophes naturelles.
With regard to State aids other than market-related subsidies and rural development measures, Croatia has set up other systems to grant aids to farmers, namely: an exemption from the excise duty on Eurodiesel for producers of cereals, oil crops, sugar beet and tobacco; the application of 0% VAT rate for all types of bread and milk; a financial aid for insurance of crops against damages; and a compensatory aid for mitigating damages caused by natural disasters.