Vertaling van "dommageable pour toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92 (1) Au présent article, « action » vise l’acte de procédure introduit par le militaire ou vétéran, ou pour son compte, ou, après son décès, par son survivant, son orphelin ou toute autre personne qui au moment du décès est un enfant à charge, ou pour leur compte, contre Sa Majesté et portant réclamation de dommages pour toute perte — notamment blessure, décès ou dommage — à l’égard de laquelle une indemnisation peut être demandée au titre de la présente loi.
92 (1) In this section, “action” means any action or other proceeding brought by or on behalf of a member, a veteran, a member’s or a veteran’s survivor, a member’s or a veteran’s orphan or a person who was, at the time of the member’s or veteran’s death, a dependent child, against Her Majesty in which damages are claimed in respect of any injury, death, damage or loss for which compensation may be claimed under this Act.

19. Sous réserve de l’article 20, lorsqu’une proclamation est prise en conformité avec l’article 18, l’exploitant qui serait autrement responsable des blessures ou des dommages qu’a entraînés l’accident nucléaire visé dans la proclamation cesse d’être responsable de ces blessures ou de ces dommages et toutes les procédures en vertu de la partie I relativement à cet accident nucléaire, y compris des procédures d’exécution d’un jugement, intentées ou prises contre l’exploitant devant tout tribunal, soit avant soit après la prise de la proclamation, sont définitivement suspendues.
19. Subject to section 20, where a proclamation is issued pursuant to section 18, the operator otherwise liable for any injury or damage resulting from the nuclear incident described in the proclamation ceases to be liable for the injury or damage, and any proceedings under Part I in respect of that nuclear incident including proceedings to enforce judgment, brought or taken against the operator in any court either before or after the issue of the proclamation, are forever stayed.

Relève des dommages corporels tout préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne (souffrances physiques et psychologiques), dans la mesure où son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national.
The notion of ‘personal injuries’ covers any type of damage resulting from an injury to physical integrity (physical and psychological suffering), in so far as compensation for such damage is provided for as part of the civil liability of the insured person under national law.

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

La directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers vise notamment à compenser, ou tout au moins à atténuer, les effets dommageables de toute difficulté éventuelle, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de pétrole brut ou de produits pétroliers, en ce compris les perturbations graves qu’une réduction serait susceptible de causer dans l’activité économique de la Communauté.
Council Directive 73/238/EEC of 24 July 1973 on measures to mitigate the effects of difficulties in the supply of crude oil and petroleum products is intended, in particular, to offset, or at least to diminish, the adverse effects of any difficulties, even temporary, having the effect of considerably reducing supplies of crude oil or petroleum products, including the serious disruption to the economic activity of the Community that such a reduction could cause.

l)«accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d’importants dommages au matériel roulant, à l’infrastructure ou à l’environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d’enquête à un total d’au moins 2 millions d’euros.
(l)‘serious accident’ means any train collision or derailment of trains, resulting in the death of at least one person or serious injuries to five or more persons or extensive damage to rolling stock, the infrastructure or the environment, and any other similar accident with an obvious impact on railway safety regulation or the management of safety; ‘extensive damage’ means damage that can immediately be assessed by the investigating body to cost at least EUR 2 million in total.

"accident grave", toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par "importants dommages " des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'EUR.
"serious accident" means any train collision or derailment of trains, resulting in the death of at least one person or serious injuries to five or more persons or extensive damage to rolling stock, the infrastructure or the environment, and any other similar accident with an obvious impact on railway safety regulation or the management of safety; "extensive damage" means damage that can immediately be assessed by the investigating body to cost at least EUR 2 million in total.

2.3. Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.
2.3 The beneficiary shall assume sole liability towards third parties, including for damage of any kind caused to them by the operation.

L'UE, notamment parce qu'elle est le principal bailleur de fonds du processus électoral, est particulièrement préoccupée par l'effet dommageable que toute interruption du processus de réconciliation pourrait avoir pour l'image du Mozambique sur la scène internationale ; elle engage toutes les parties à poursuivre le dialogue, afin de consolider la démocratie, condition de tout développement économique et social.
The EU, inter alia as the major donor for the election process, is particularly concerned at the potentially adverse effect on Mozambique's international image that any interruption in the reconciliation process might bring about, and urges all parties to continue dialogue with a view to consolidating democracy as a prerequisite for economic and social development.

Les Etats-Unis cherchent aujourd'hui à imposer des droits antidumping et des droits compensateurs aux exportations communautaires à destination des Etats-Unis couvrant exactement la même période, bien qu'il ait été convenu que l'autolimitation des exportations réglait toutes les questions de droits ou de dommages pendant toute la durée des accords d'autolimitation.
Now the United States is seeking to impose anti-dumping and countervailing duties against Community exporters covering exports to the US over exactly the same period, even though it had been agreed that import restraints would settle any question of duties or injury while the VRAs lasted.