Vertaling van "dommageable ou encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Cinquièmement, nous devons éviter de bombarder à répétition des installations d'entreposage du pétrole, et des installations de fabrication des produits chimiques et pharmaceutiques, car, d'après les experts, ces bombardements causent de graves dommages à l'environnement, dommages qui, encore une fois, sont plus importants que les avantages militaires qu'ils pourraient présenter.
Fifth, we should refrain from sustained bombing attacks on oil, chemical and pharmaceutical targets that experts are advising are causing serious damage to the environment, and which, again, outweigh any military value.

La pertinence, c'est que, si le fonds — il n'existe pas, mais c'est dommage — fait encore plus d'argent, le gouvernement et les cotisants au régime de retraite sont tenus d'y verser moins d'argent.
The relevance of the rate is that, if that pool of funds, which does not exist and should, is making more money, government and pension subscribers have to pay less money into it.

8. invite instamment la Commission à enjoindre aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les plus brefs délais, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention dite "Hydrocarbures de soute"), ainsi que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dénommée convention "HNS"), afin que celles-ci puissent entrer en vigueur et que de nouveaux progrès puissent être accomplis dans le renforcement de la sécurité maritime des côtes européennes et dans la protection juridique des victimes au stade de l'indemnisation pour les dommages provoqués par la pollution par des hydrocarbures et des substances nocives et potentiellement dangereuses;
8. Calls on the Commission to urge those Member States which have not yet done so to ratify forthwith the international convention of 2001 on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (the Bunker Oil 2001 Convention) and the international convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the HNS Convention), so as to enable them to come into force, thus ensuring further progress on maritime safety for Europe's coasts and legal protection for the victims in terms of compensation for the damage caused by pollution from fuel and harmful and potentially hazardous substances;

La région connaît régulièrement des inondations entraînant de graves dommages ; dernièrement encore, en été 2002, elles ont en particulier touché l'Autriche et l'Allemagne.
Flooding has been a recurring event in the region, with widespread damages as late as in last summer particularly in Austria and in Germany.

Ces dommages sont encore bien plus considérables.
The damage caused in those sectors is many times more serious.

1. Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires ou prend elle-même ces mesures.
1. Where environmental damage has not yet occurred but there is an imminent threat of such damage occurring, the competent authority shall either require the operator to take the necessary preventive measures or shall itself take such measures.

À propos d'équilibre, ou plutôt, en l'occurrence, de déséquilibre, j'aimerais ajouter à quel point il est dommage d'encore devoir constater, aujourd'hui, le faible rôle politique que joue l'Europe dans la résolution de ce conflit.
In terms of balance, or should I say imbalance, I must add that it is to be regretted that Europe is still playing a minor political role in resolving this conflict.

C'est bien dommage, mais encore une fois je dois vous signaler que le fédéralisme canadien ne sert pas actuellement les intérêts des Québécois et des Québécoises, quoi que vous en pensiez.
This means that the figures we have today do not show the true picture. I am sorry, but once again, I have to say that Canadian federalism does not serve the interests of Quebecers, although you may think otherwise.

Toute autorisation de modifier, de détruire ou de perturber l’habitat (al. 59(2)a)) continue de devoir faire l’objet d’une évaluation sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale(20). Selon l’alinéa 59(2)b), la modification ou la perturbation dommageable ou encore la destruction de l’habitat sont permises lorsqu’un travail ou une activité sont faits conformément aux conditions prévues par règlement ou à toute autre autorisation délivrée sous le régime du projet de loi (p. ex. la pêche avec permis), et elles n’exigent donc pas d’évaluation environnementale.
HADD authorization (clause 59(2)(a)) will continue to trigger assessments under the Canadian Environmental Assessment Act (20) Under clause 59(2)(b), HADD of fish habitat is permitted when the work or undertaking is done in accordance with the conditions set out in the regulations or when an authorization is issued under the bill (for example, when fishing under a licence), and thus will not trigger an environmental assessment.