Vertaling van "dommage soit tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passible de dommages-intérêts [ tenu des dommages-intérêts ]
liable in damages [ liable for damages ]

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

la Communauté est tenue de réparer le dommage
the Community shall make good the damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

Je crois que c'est dommage que l'économie soit tenue en otage, dans une certaine mesure, par l'industrie de la gestion des approvisionnements au Canada en agriculture et, particulièrement, au Québec, dans l'industrie des produits laitiers.
I think it's a shame that the economy is being held hostage to some extent by the supply management industry in Canada in agriculture and, in particular, the Quebec dairy industry.

L'objectif est essentiellement d'intenter une action dans l'intérêt public afin qu'une personne ayant enfreint une loi fédérale et causé des dommages soit tenue d'apporter les réparations voulues, et tout le reste.
The very purpose is to bring the action in the public interest to ensure that where a federal act is violated and damage has occurred, the person who violated would be required to restore and so forth.

invite à la prudence en ce qui concerne la tendance croissante à utiliser la biomasse forestière comme source principale d'énergie renouvelable dans l'Union, car une telle démarche peut avoir des effets potentiellement dommageables pour le climat et l'environnement, à moins que la biomasse ne provienne de sources gérées de façon durable et ne soit comptabilisée correctement; relève que les incidences de la bioénergie sur le climat doivent être prises en compte à long terme, compte tenu des longues périodes nécessaires pour que les forêts exploitées se reconstituent.
Urges caution with regard to the growing trend of use of forest biomass as a leading EU renewable energy source, which can have potentially damaging effects on climate and the environment unless sustainably sourced and properly accounted for; notes that the climate impacts of bioenergy must be accounted for in the long term, given the long periods needed to achieve parity times by harvested forests.

Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.
Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.

Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.
The fundamental principle of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused the environmental damage or the imminent threat of such damage is to be held financially liable, in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.

La recommandation voulant que la CCG soit tenue responsable de 33 p. 100 des dommages causés par une révision du certificat final est à la fois positive et une source de préoccupation.
The recommendation that the CGC be liable for 33% of the harm incurred by revision to their Certificate Final is both positive and a concern.

2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant, ce dernier soit tenu d'informer l'autorité compétente de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais.
2. Member States shall provide that, where appropriate, and in any case whenever an imminent threat of environmental damage is not dispelled despite the preventive measures taken by the operator, operators are to inform the competent authority of all relevant aspects of the situation, as soon as possible.

L’un des objectifs de la quatrième directive sur l’assurance automobile (directive 2000/26/CE) est de permettre aux «victimes non résidentes» (soit les personnes qui ont été blessées ou qui ont subi des dommages en dehors de leur État membre de résidence) d’être rapidement indemnisées dans celui-ci en contactant, si nécessaire, un organisme d’indemnisation – organisme que chaque État membre est tenu d’instituer en vertu de l’article 6 de la directive.
One of the aims of the Fourth Motor Insurance Directive (Directive 2000/26/EC) is to enable ‘visiting victims’ (people who have been injured or suffered damages outside their Member State of residence) to get faster compensation in their Member State of residence by contacting where necessary a compensation body, which the Directive (under Article 6) requires each Member State to set up.

Ainsi, elle confirme que les charges ou risques écologiques résultant de transactions ou d'événements antérieurs peuvent figurer au bilan sous la forme de provisions, à condition que l'entreprise soit tenue légalement ou par contrat de prévenir, de réduire ou de réparer des dommages causés à l'environnement, ou que la direction de l'entreprise soit résolue à le faire.
For example, it confirms that environmental risks or liabilities resulting from past transactions or events qualify for recognition as a provision in the balance sheet if the company has a legal or contractual obligation to prevent, reduce or repair environmental damage or if the company's management has committed itself to doing so.