Vertaling van "dommage lorsque compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rendu de dommages [ compte rendu d'avarie | compte rendu sur les dégâts ]
damage report

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

lorsque l'on tient compte de
controlled for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Lorsqu'on estime qu'il revient aux parties en cause de régler elles-mêmes leurs différends et que le gouvernement ne devrait s'immiscer qu'en dernier recours dans les conflits qui impliquent le secteur privé, on conclut inévitablement, comme je l'ai fait, qu'il est dommageable d'adopter dès maintenant le projet de loi de retour au travail. C'est dommageable pour les 5 000 travailleurs, qui sont essentiellement privés de leur droit à la négociation collective, dommageable pour les relations de travail au pays et, au bout du compte, dommageable pour le Canada.
If you believe that disputes are best resolved by the parties themselves — if you believe that the government should only intervene in private sector disputes as a last resort — then you will undoubtedly conclude, as I have, that this back-to-work legislation at this time is simply wrong — wrong for the 5,000 workers who have lost any real right to collective bargaining, wrong for labour relations in this country, and ultimately wrong for Canada.

Lorsque nous parlons de dommages sérieux, nous devons en élargir la définition pour tenir compte des effets sur la santé du poisson en général, des dommages non permanents et de la destruction de l'habitat.
When it comes to serious harm, we need to broaden the definition of serious harm to include the health effects on fish generally, non-permanent harm, and the destruction of fish habitat.

Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l’article 33, paragraphe 1, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.
When the carrier is liable under Article 33(1), he must pay compensation up to a limit of 1 400 units of account per passenger.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Lorsqu'elles choisissent entre ces solutions, les autorités doivent tenir compte de différents facteurs tels que l'effet de chaque option sur la santé publique et la sécurité, les avantages pour l'environnement général, les coûts et le délai de mise en oeuvre, les chances de succès, la possibilité de dommages ultérieurs et indirects, la distance du site endommagé et les préoccupations sociales, économiques et culturelles, ainsi que d'autres aspects importants spécifiques à la localité.
When deciding between these options, the authorities have to consider various factors, such as the effect of each option on public health and safety, benefits for the overall environment, costs and implementation time, the likelihood of success, the possibility of future and collateral damage, distance to the damaged site, and social, economic and cultural concerns and other relevant factors specific to the locality.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

Le Ministre porte au crédit du compte de la responsabilité en matière nucléaire les fonds publics versés par le Canada et ceux reçus des autres États contractants, et lorsqu’une indemnité est finale ou sans appel, il débite du compte les fonds publics pour indemniser les dommages subis dans l’un des lieux mentionnés à la rubrique 2.2.6.1 du présent résumé législatif.
All public funds contributed by Canada and other Contracting States are credited to the Nuclear Liability Account before being paid out to compensate damages caused in one of the areas listed in section 2.2.6.1 of this Legislative Summary, but only once an award is final and not subject to appeal.