Traduction de «dommage lié aux délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage lié aux délais
delay damages

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool
Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu de la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool , de l’avis du Comité économique et social européen , des travaux de la Commission et de la préoccupation du grand public au sujet des effets nocifs de l’alcool, en particulier sur les consommateurs jeunes ou vulnérables, la Commission, après consultation des parties prenantes et des États membres, devrait étudier la nécessité de définir les mélanges alcoolisés spécialement destinés aux jeunes, tels que les «alcopops».
In addition, taking into account the resolution of the European Parliament of 5 September 2007 on an European Union strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm , the opinion of the European Economic and Social Committee , the work of the Commission, and general public concern about alcohol-related harm especially to young and vulnerable consumers, the Commission, after consultation with stakeholders and the Member States, should consider the need for a definition of beverages such as ‘alcopops’, which are specifically targeted at young people.

8. invite instamment la Commission à enjoindre aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les plus brefs délais, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention dite "Hydrocarbures de soute"), ainsi que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dénommée convention "HNS"), afin que celles-ci puissent entrer en vigueur et que de nouveaux progrès puissent être accomplis dans le renforcement de la sécurité maritime des côtes européennes et dans la protection juridique des victimes au stade de l'indemnisation pour les dommages provoqués par la pollution par des hydrocarbures et des substances nocives et potentiellement dangereuses;
8. Calls on the Commission to urge those Member States which have not yet done so to ratify forthwith the international convention of 2001 on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (the Bunker Oil 2001 Convention) and the international convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the HNS Convention), so as to enable them to come into force, thus ensuring further progress on maritime safety for Europe's coasts and legal protection for the victims in terms of compensation for the damage caused by pollution from fuel and harmful and potentially hazardous substances;

10. souligne que certains États membres n'ont pas encore ratifié la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention "Hydrocarbures de soute") et la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS); souligne que le naufrage du New Flame illustre une fois de plus, comme tant d'autres avant lui, l'urgence d'une ratification de ces conventions, dans les meilleurs délais, par tous les États membres;
10. Stresses that some Member States have not yet ratified the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (Bunker Oil 2001 Convention) and the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS Convention); underlines that the New Flame shipwreck is one of innumerable examples demonstrating the urgent need for all Member States to become contracting parties to these conventions as soon as possible;

d) Convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
(d) the International Convention of 3 May 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea.

d)Convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
(d)the International Convention of 3 May 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea.

Actions mises en œuvre: la promotion de la santé grâce à des déterminants principaux de la santé est une priorité de longue date pour la Commission européenne et comprend des stratégies pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l’obésité[15] ainsi qu’aux dommages liés à l’alcool[16].
Implemented actions: Health promotion on the basis of major health determinants has been a longstanding priority for the European Commission, and has included strategies for nutrition, overweight and obesity-related health issues[15], and alcohol-related harm[16].

1. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 10 semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, l'État peut adresser une demande d'intervention du Fonds à la Commission en fournissant toutes les informations disponibles concernant entre autres:
1. As soon as possible and no later than ten weeks after the first damage caused by the disaster, a State may submit an application for assistance from the Fund to the Commission providing all available information on, among other factors:

Le Fonds prévoit une seule subvention qui doit être sollicitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, et qui, après que la Commission a déterminé le montant de la subvention éventuelle, doit être utilisé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.
Under the fund, there is provision for applications for one-off financial assistance to be made to the Commission as soon as possible, but no later than two months, after the first damage has occurred. Assistance, after the Commission had set the level, would have to be called down within two years of notification of the grant decision.

1. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenue le premier dommage lié à la catastrophe, l'État peut adresser une demande d’intervention du Fonds à la Commission en tenant compte, entre autres:
1. As soon as possible and no later than two months after the first damage caused by the disaster, a state may submit an application for assistance from the Fund to the Commission taking account of, among other factors:

1. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle est survenue le premier dommage lié à la catastrophe, l'État peut adresser une demande d’intervention du Fonds à la Commission en tenant compte, entre autres:
1. As soon as possible and no later than three months after the first damage caused by the disaster, a state may submit an application for assistance from the Fund to the Commission taking account of, among other factors: