Vertaling van "dommage d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

dommage d'irradiation
irradiation damage | radiation damage

métier | fait d'avoir agi par métier
--

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage
claim for damages | action for damages | action for compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.
An effective remedy available in the event of a breach of any of the principles laid down in this Directive should both consist of an appropriate mechanism of compensation for damages and have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred.

Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, comme le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, ou la reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.
An effective remedy available in the event of a breach of any of the principles laid down in this Directive should both consist of an appropriate damage compensation mechanism and have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, such as resumption of the trial from the initial stages where necessary, or the resumption of the trial from the stage at which the rules and rights set out in this Directive were infringed.

(3) La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant tous les actes ou omissions et toutes les dispositions en cause et autres faits sur lesquels elle se fonde, la prétendue contravention ou le prétendu comportement susceptible d’examen ainsi que, si le demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.
(3) The application must be accompanied by an affidavit that identifies the alleged contravention or reviewable conduct, sets out every provision, act or omission at issue and any other facts in support of the application and, if the applicant claims that they have suffered an actual loss or damage, or have incurred expenses, as a result of the alleged contravention or reviewable conduct, states the nature and amount of the loss, damage or expenses.

Ces aides doivent compenser les dommages effectivement subis et ne peuvent pas excéder 100 % de ceux-ci. De plus, les dommages doivent avoir été causés par la calamité naturelle.
Such aid must compensate for the damage actually suffered, cannot be more than 100% of the damage, and the damage needs to be caused by the disaster.

J’espère que cette résolution passera demain, mais il est dommage d’avoir dû débattre aussi longtemps et qu’une solution n’ait pas encore été trouvée.
I hope that this resolution makes it through tomorrow, but it is a shame that the discussion has been so protracted and that a solution is yet to be found.

Étant donné ces chiffres, il est donc dommage d'avoir accordé une telle attention à l'agriculture lors du cycle de développement de DOHA, alors que c'est en fait l'ouverture du commerce et des services qui permettra de sortir tant de gens de la misère.
So, given these figures, it is a real shame that so much emphasis was placed on agriculture in the DOHA development round when it is really the opening of trade and services that promises to take so many people out of poverty.

Au Canada, en ce qui concerne les actions pour dommages personnels, par exemple, on peut faire une recherche sur les types d'actions pour dommages et avoir une idée de ce que les tribunaux vont décider, si tout va bien et que le demandeur a gain de cause.
In Canada, if I look at personal damages, for instance, one can research the types of damage cases and get a sense of where the courts are going to rule, if all of the stars are aligned and the plaintiff wins the case.

Les exploitants responsables du dommage devraient avoir la possibilité de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires et d’informer rapidement les autorités compétentes.
The operators responsible for the damage must have the option of taking the necessary measures themselves and informing the competent authorities in due time.

RAPPELLE que, en ce qui concerne le code de conduite (fiscalité des entreprises), conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 1 décembre 1997, toutes les mesures dommageables doivent avoir été démantelées avant le 1 janvier 2003 ;
RECALLS that, as regards the code of conduct (business taxation), in accordance with the conclusions of the ECOFIN Council meeting on 1 December 1997 all harmful measures must be dismantled by 1 January 2003;

Dans le cas de Terre-Neuve, en soupesant ces deux objectifs, la majorité des membres du conseil en est venue à la conclusion qu'il était moins dommageable d'avoir une station de plus aux mains d'un même propriétaire que d'avoir des stations qui ne sont plus accessibles au public parce qu'elles ne sont pas viables financièrement.
In the case of Newfoundland, when the board members weighed these two objectives, the majority came to the conclusion that it was less harmful to have one more station owned by the same owner than to have the public lose stations because they are not financially viable.