Vertaling van "dommage de clore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).
The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.

C'est pourquoi, monsieur le président, il est dommage de clore notre débat ce soir sur une question qui mérite, aux yeux de la plupart des Canadiens, je crois, le soutien et l'attention de notre comité.
So, Mr. Chairman, it's unfortunate that we're going to conclude our debate tonight on an issue that I think most Canadians would agree deserves our support and our attention as a committee.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

La Commission a décidé de clôre la procédure prévue à l'article 93(2) du Traité à l'encontre des aides aux investissements pour la réparation des dommages subis du fait des inondations.
The Commission has decided to terminate proceedings under Article 93(2) EEC against investment aids to repair flood damage.

DORS/90-82 — RÈGLEMENT SUR LA CAISSE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES M. Bernhart: Les questions dont fait état M. Rousseau dans sa lettre du 22 octobre 2002 ont été résolues lorsque ce règlement a été remplacé par le nouveau règlement sur la responsabilité en matière maritime. Par conséquent, nous pouvons clore ce dossier.
' SOR/90-82 — SHIP-SOURCE OIL POLLUTION FUND REGULATIONS Mr. Bernhardt: The matters discussed in Mr. Rousseau's letter of October 22, 2002 were resolved when these regulations were replaced by the new marine liability regulations.