Traduction de «dommage causé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

dommage causé par la buée | dommage causé par le suintement
damage by sweat | sweat damage

atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité
biodiversity damage | damage to biodiversity

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux | Convention sur la responsabilité pour dommages | Convention sur la responsabilité spatiale internationale
Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects | Liability Convention | Space Liability Convention

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures
crop damage

dommage causé par la foudre
lightning damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il arrive fréquemment qu’aucune mesure visant à empêcher que les dommages causés à la biodiversité ne deviennent significatifs ne soit prise parce qu’il est supposé, à tort, que les mesures de prévention sont réservées aux cas où l’on sait que les dommages seront significatifs.
measures preventing biodiversity damage from becoming significant are often not taken on the incorrect assumption that preventive action can only be taken if it is known that the damage will be significant.

Toutefois, lorsque des responsables du traitement et des sous-traitants sont concernés par la même procédure judiciaire, conformément au droit d'un État membre, la réparation peut être répartie en fonction de la part de responsabilité de chaque responsable du traitement ou de chaque sous-traitant dans le dommage causé par le traitement, à condition que le dommage subi par la personne concernée soit entièrement et effectivement réparé.
However, where they are joined to the same judicial proceedings, in accordance with Member State law, compensation may be apportioned according to the responsibility of each controller or processor for the damage caused by the processing, provided that full and effective compensation of the data subject who suffered the damage is ensured.

A. considérant que, dans le prolongement de l'arrêt Shevill, la Cour de justice a estimé dans l'arrêt eDate Advertising que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
A. whereas, following its ruling in Shevill, the Court of Justice has held in eDate Advertising that Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the event of an alleged infringement of personality rights by means of content placed online on an internet website, the person who considers that his or her rights have been infringed has the option of bringing an action for liability, in respect of all the damage caused, either before the courts of the Member State in which the publisher of that content is established or before the courts of the Member State in which the centre of his or her interests is based.

A. considérant que, dans le prolongement de l'arrêt Shevill, la Cour de justice a estimé dans l'arrêt eDate Advertising que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
A. whereas, following its ruling in Shevill, the Court of Justice has held in eDate Advertising that Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the event of an alleged infringement of personality rights by means of content placed online on an internet website, the person who considers that his or her rights have been infringed has the option of bringing an action for liability, in respect of all the damage caused, either before the courts of the Member State in which the publisher of that content is established or before the courts of the Member State in which the centre of his or her interests is based.

Dans tous les cas, la jurisprudence de la Cour de justice exige des États membres qu'ils démontrent un lien direct entre les dommages causés par l'événement extraordinaire et l'aide d'État et qu'il soit procédé à une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par les producteurs affectés.
In all cases, the case law of the Court of Justice requires the Member State to demonstrate a direct link between the damage caused by the exceptional occurrence and the State aid and as precise an assessment as possible to be made of the damage suffered by the producers concerned

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d’une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d’une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l’intégrité, la dignité et l’indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d’utiliser son propre fauteuil roulant jusqu’à la porte de l’aéronef, et de le retrouver à la porte de l’aéronef à l’arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d’intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

Les États membres veillent à ce que la responsabilité civile à l'égard de tout dommage causé par les accidents et la gestion à long terme de déchets radioactifs, y compris les dommages causés aux environnements terrestre, aquatique et marin, soit supportée par les titulaires d'autorisation.
Member States shall ensure that full third party liability in respect of any damage caused by accidents and long-term radioactive waste management, including damage to the terrestrial, water and marine environments, is borne by the licence holders.

- les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
- damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

—les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
—damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.