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CDA
Commission arbitrale
Commission d'agent
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission d'arbitrage
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur les faits
Commission de confirmation
Commission de gestion
Commission de mandataire
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Dominance d'un produit
Dominance incomplète
Dominance intermédiaire
Dominance partielle
Dominance relative
Porte-parole de la minorité d'une commission
Porte-parole de minorité
Président d'une commission
Présidente d'une commission
Rapporteur de minorité
Semi-dominance

Vertaling van "domination d’une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee




commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire

agency fee


président d'une commission | présidente d'une commission

President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee


commission d'arbitrage | commission arbitrale

arbitration commission | arbitration board


porte-parole de la minorité d'une commission | rapporteur de minorité | porte-parole de minorité

rapporteur for a committee minority | minority rapporteur


dominance incomplète | dominance intermédiaire | dominance partielle | dominance relative | semi-dominance

incomplete dominance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le système de transport du grain, dominé par la Commission canadienne du blé, prévoit des augmentations de taux qui coûteront 44 millions de dollars aux agriculteurs canadiens.

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the grain transportation system, dominated by the Canadian Wheat Board, has just dished out $44 million for rate increases to Canadian farmers.


Cela permettra aux agents de voyages de négocier collectivement avec un transporteur aérien dominant relativement aux commissions sur les ventes de billets des vols intérieurs et aidera à niveler les règles du jeu entre les deux parties.

This will allow travel agents to negotiate collectively with a dominant air carrier for commissions on domestic ticket sales and help level the playing field between the two parties.


Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en créant un acteur dominant, qui aura la capacité, et sans doute la motivation, d’imposer des prix plus élevés et de réduire la production sur le marché de l’hypochlorite de sodium au Benelux.

Consequently, the Commission concluded that the Transaction will lead to a significant impediment to effective competition through the creation of a dominant player that will be able and is likely to have the incentive to impose higher prices and reduce output in the sodium hypochlorite market in the Benelux


Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération confortera certainement la puissance de marché détenue par INEOS et entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, et ce par des effets non coordonnés conduisant à la création d’un acteur dominant, capable d’augmenter les prix et de réduire la production sur le marché du S-PVC, et vraisemblablement incité à le faire, que le marché en question soit défini comme comprenant la région NWE ou la région NWE+.

Therefore, the Commission concluded that the Transaction is likely to consolidate the degree of market power hold by INEOS and lead to a significant impediment to effective competition through non-coordinated effects resulting in the creation of a dominant player that will be able and is likely to have the incentive to increase prices and reduce output in the Commodity S-PVC market, whether this is defined as encompassing NWE or NWE+.


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Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le député d’en face qui, nous le savons tous, vient de l’Île-du-Prince-Édouard. Il ne préconise jamais un marché unique pour les pommes de terre produites dans sa province, mais il semble vouloir maintenir les agriculteurs de l’Ouest sous la domination d’une Commission canadienne du blé de conception socialiste.

Mr. Speaker, I listened with interest to the member opposite, whom we all know is from P.E.I. He never advocates a single market for the potatoes that are grown there, but he seems to want to keep the farmers in the west under the domination of a socialist idea of the Wheat Board.


Toutefois, l'élément à retenir, du point de vue de la Commission, pour apprécier l'effet de fidélisation d'un rabais n'est pas simplement l'effet sur la concurrence pour fournir la dernière unité, mais l'effet d'éviction du système de rabais sur les concurrents (actuels ou potentiels) du fournisseur dominant.

However, what is in the Commission's view relevant for an assessment of the loyalty enhancing effect of a rebate is not simply the effect on competition to provide the last individual unit, but the foreclosing effect of the rebate system on (actual or potential) competitors of the dominant supplier.


L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.

The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.


Que le transporteur ou propriétaire dominant lie la commission aux agents de voyage au volume des ventes et non à leur loyauté, de quelque façon que ce soit.

The dominant carrier/owner link its travel agent commission system to sales volume alone and not tie it in any way to travel agent loyalty.


106. Dans l'affaire France Telecom/Orange, la Commission a estimé que, avant l'entrée d'Orange sur le marché belge de la téléphonie mobile, les deux opérateurs existants, Proximus et Mobistar, étaient en situation d'exercer une domination conjointe.

106. In France Telecom/Orange the Commission found that, prior to the entry of Orange into the Belgian mobile market, the two existing players, Proximus and Mobistar, were in a position to exercise joint dominance.


La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la créati ...[+++]

The Commission has taken the view that the transaction is not such as to create or to strengthen either an individual or a collective dominant position: - As regards individual dominance, the Commission has come to this conclusion since it considers that, although the shares of the relevant market (Western Europe) that will be held by the new entity (Nylstar + Nordfaser) will be 42%, the presence on the market of dynamic competitors, and especially Du Pont, the world leader in TNF, and the general characteristics of the market will not lead to the creatio ...[+++]


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