Traduction de «dominante sans proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

hauteur dominante [ hdom ]
top height | height of dominant trees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première vise à examiner si Qualcomm a contrevenu aux règles de concurrence de l’UE qui interdisent les abus de position dominante en proposant des incitations financières à ses clients à la condition qu’ils acquièrent leurs chipsets de bande de base exclusivement ou presque exclusivement auprès de Qualcomm.
The first will examine whether Qualcomm has breached EU antitrust rules that prohibit the abuse of a dominant market position by offering financial incentives to customers on condition that they buy the baseband chipsets exclusively or almost exclusively from Qualcomm.

* la proposition visant à introduire deux seuils pour déclencher l'application d'obligations asymétriques en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion - la puissance sur le marché et la position dominante: certains plaident pour le choix de la puissance sur le marché comme seuil pour les obligations ex ante, d'autres proposent de retenir la position dominante.
* the proposal to introduce two thresholds for asymmetric obligations in respect of access and interconnection - Significant Market Power (SMP) and dominance: (some argued for SMP as the threshold for ex-ante obligations, some argued for dominance).

Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, une telle décision oblige BEH à respecter les engagements proposés.
Such a decision would not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds BEH to respect the commitments it has offered.

(128) Toutes les plates-formes proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des contrôles en matière de gestion des positions, prévoyant les compétences nécessaires pour, à tout le moins, suivre les informations concernant les instruments dérivés sur matières premières et accéder à celles-ci, exiger la réduction ou la cessation de ces positions et demander que de la liquidité soit réinjectée sur le marché afin d'atténuer les effets d'une position importante ou dominante.
(128) All venues which offer trading in commodity derivatives should have in place appropriate position management controls, providing the necessary powers at least to monitor and access information about commodity derivative positions, to require the reduction or termination of such positions and to require that liquidity is provided back on the market to mitigate the effects of a large or dominant position.

Une telle décision adoptée en vertu de l'article 9 ne conclut pas à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige DB à respecter les engagements proposés.
Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds DB to respect the commitments offered.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.
If, in light of the results of the market test, the commitments proposed by DB provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on DB under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et, en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport, présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.
and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003”.

Lorsque des sociétés acquièrent ou renforcent une position dominante sans proposer les remèdes nécessaires, nous n'avons pas d'autre choix que de bloquer la fusion. C'est ce que nous avons fait récemment dans le cas de deux sociétés européennes, Volvo et Scania, qui ont en fait leur siège dans le même État membre.
When companies establish or consolidate a dominant position without proposing the necessary remedies, we have no option but to block a merger and recently did so in a case involving two European companies, Volvo and Scania, which, indeed, are based in the same Member State.

- les éléments attestant l'existence d'une position dominante (à l'exception des informations confidentielles en vertu des règles communautaires et nationales en matière de secret d'affaires), accompagnés de l'identification de toute entreprise que l'ARN propose de désigner comme puissante sur le marché,
- evidence relating to the finding of dominance, with the exception of information that is confidential in accordance with European and national law on business confidentiality together with the identification of any undertakings proposed to be designated as having SMP,