Vertaling van "dominante qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

hauteur dominante [ hdom ]
top height | height of dominant trees

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission travaille avec les autorités nationales de régulation responsables de l'application du nouveau cadre réglementaire pour développer les lignes directrices sur les dispositions qui pourraient être imposées aux entreprises qui se trouvent en position dominante sur des marchés spécifiques.
The Commission is working with the national regulatory authorities responsible for applying the new framework to develop guidelines on remedies that may be imposed on companies with significant market power in specified markets.

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l’existence d’une position dominante conjointe».
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance’.

33. invite instamment le CET à aborder la question des institutions "trop grosses pour faire faillite" et soutient les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au "maintien en vie" d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations d'information plus strictes, notamment à des limitations du principe du secret commercial, comme les entreprises dominantes peuvent l'être en vertu de la politique de concurrence de l'UE;
33. Urges the TEC to address the issue of 'too big to fail' institutions and supports the G-20 proposals for 'living will' contingency plans for systemically important cross-border institutions; considers that systemically important financial institutions could be subject to stricter disclosure requirements such as limitations on commercial confidentiality, in the same way as dominant companies can be under EU competition policy;

27. invite instamment le CET à aborder la question des institutions "trop grosses pour faire faillite" et à soutenir les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au "maintien en vie" d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations plus strictes en matière d'informations financières, notamment à des limitations du principe du secret commercial, de la même façon que les entreprises dominantes peuvent être astreintes à la politique de concurrence de l'UE;
27. Urges the TEC to address the issue of 'too big to fail institutions' and supports the G-20 proposals for 'living will' contingency plans for systemically important cross-border institutions; considers that systemically important financial institutions could be subject to stricter disclosure requirements such as limitations on commercial confidentiality, in the same way as dominant companies can be under EU competition policy;

31. invite instamment le CET à aborder la question des institutions "trop grosses pour faire faillite" et soutient les propositions du G‑20 en faveur de plans de secours relatifs au "maintien en vie" d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations d'information plus strictes, notamment à des limitations du principe du secret commercial, comme les entreprises dominantes peuvent l'être en vertu de la politique de concurrence de l'UE;
31. Urges the TEC to address the issue of 'too big to fail institutions' and supports the G-20 proposals for 'living will' contingency plans for systemically important cross-border institutions; considers that systemically important financial institutions could be subject to stricter disclosure requirements such as limitations on commercial confidentiality in the same way as dominant companies can be under EU competition policy;

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.

Il signale également qu'un régime de concurrence efficace et transparent et l'accord de coopération pourraient s'avérer utiles pour lutter contre les abus de position dominante des entreprises en place.
He further notes that an effective and transparent competition regime and the cooperation agreement could be useful in tackling abuse of dominance exercised by incumbent firms.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Cette liste entend plutôt illustrer les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe (oligopole) sous la forme d'une coordination tacite(110).
Rather, the list is intended to illustrate the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of a collective (oligopolistic) dominance in the form of tacit coordination(110).

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.