Traduction de «dominante qui décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

hauteur dominante [ hdom ]
top height | height of dominant trees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.
Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.

La Commission note que, dans le cadre des procédures pour abus de position dominante, Google a récemment décidé de modifier les conditions de ses contrats AdSense avec ses partenaires directs pour donner à ces derniers plus de liberté en matière d’affichage de publicités contextuelles concurrentes.
The Commission takes note that, in the context of its antitrust proceedings, Google has recently decided to change the conditions in its AdSense contracts with Direct Partners to give them more freedom to display competing search ads.

Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées à chaque fois que leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l'Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple en raison de la taille des entreprises concernées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated, However, Union rules on consolidated accounts are not applicable in a certain number of cases, for instance because of the size of the undertakings involved or because certain conditions relating to their legal form are not met.

Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées lorsque leurs comptes annuels sont consolidés.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated.

Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante.
In addition to point 8.1 of Annex I and where a Member State decides to organise the provision of specific air traffic services in a competitive environment, that Member State may take all appropriate measures to ensure that the providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Union law.

Outre les dispositions du point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et communautaire applicable, constitue un abus de position dominante.
In addition to the provision of Annex I, part 8.1 and where a Member State decides to organise the provision of specific ATS services in a competitive environment, a Member State may take all appropriate measures to ensure that providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Community law.

La Commission européenne a conclu une enquête ouverte à l'encontre de Deutsche Post AG (DPAG) pour abus de position dominante en décidant que l'opérateur postal allemand a abusé de sa position dominante en accordant des rabais de fidélité et en pratiquant des ventes à pertes sur le marché des services d'envoi de colis commerciaux.
The European Commission has concluded its antitrust investigation into Deutsche Post AG (DPAG) with a decision finding that the German postal operator has abused its dominant position by granting fidelity rebates and engaging in predatory pricing in the market for business parcel services.

72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).
72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).

C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.
That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.

10. souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électroniques, la démarche de réglementation devant soutenir cette croissance; considère que les anciens détenteurs de monopoles doivent accorder à leurs concurrents un accès “dégroupé” aux lignes d'abonnés; considère que les États membres devraient être libres de décider eux-mêmes de la façon dont ils se conformeront à cette exigence; observe qu'à l'heure actuelle, ce sont essentiellement les infrastructures en cuivre des entités dominantes qui sont intéressées par le dégroupage des boucles locales et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, permettant d'étendre ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible;
10. Stresses the importance of enabling the sector to develop infrastructures which promote the growth of e-communications and e-commerce and the importance of regulating in a way that supports this growth; considers that former monopolists should allow their competitors unbundled access to subscriber lines; takes the view that Member States should decide how to comply with this requirement; notes that the unbundling of the Local Loop is currently mainly relevant to the copper infrastructure of a dominant entity and that investment in alternative infrastructures must have the possibility of ensuring a reasonable rate of return, since that might facilitate the expansion of these infrastructures in areas where their penetration is still low