Traduction de «dominante en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

hauteur dominante [ hdom ]
top height | height of dominant trees

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès modérés ont été enregistrés dans le domaine de la concurrence, tant en ce qui concerne les ententes et abus de position dominante que le contrôle des aides d'État.
There was moderate progress in the area of competition, in the fields of both antitrust and State aid.

Par exemple, en tant qu'entreprise dominante (et même souvent en situation monopolistique), une société de gestion ne peut refuser -en vertu de l'article 82CE- une licence à un utilisateur situé sur son territoire, sans motif légitime.
For example, as dominant (often even monopolistic) undertaking, a collecting society cannot refuse - under Article 82- to license a user in its own territory without a legitimate reason.

Les modifications ne changent en rien la disposition relative à l'abus de position dominante en tant que telle; elle s'applique donc, comme à l'habitude, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs concurrents qui abusent de leur position dominante, mais elle prévoit maintenant des sanctions administratives pécuniaires si le Tribunal de la concurrence conclut qu'une telle conduite a eu lieu.
The amendments change nothing about the abuse of dominance provision itself, so it continues to apply as it did to usually one or more competitors that abuse their dominant position, but it introduces administrative monetary penalties where the Competition Tribunal finds that that conduct has taken place.

Il est, quoi qu’il en soit, à noter que l’article 82 du traité CE n’interdit que l’abus de position dominante, pas l’existence de la position dominante en tant que telle.
It should be noted in any event that Article 82 of the EC Treaty only prohibits the abuse of a dominant position, not the existence of the dominant position as such.

Mais, en même temps, l’hypocrisie d’un texte venant de représentants politiques de pays nantis dont la classe dominante a tant de responsabilités dans la misère de ces pays nous écœure.
At the same time, however, the hypocrisy of a text originating from the political representatives of rich countries whose ruling classes are to such a great extent responsible for the wretched plight of these countries is something that disgusts us.

Les redevances pour les réseaux d'entreprises reliées jusqu'ici de manière verticale ne peuvent servir à subventionner d'autres secteurs de ces entreprises, et elles ne peuvent dès lors constituer des aides à la production ou la vente (règle de l'interdiction de l'abus de position dominante en tant que gestionnaire de réseau).
Charges for networks forming part of undertakings which have hitherto been vertically linked must not subsidise other sectors of these undertakings, i.e. they must not receive any subsidies for production or distribution (rule against abuse of a dominant market position as a network operator).

Si le Conseil de sécurité ne reprend pas sa position dominante en tant que seule autorité pouvant sanctionner l'usage de la force, nous glisserons dangereusement vers l'anarchie.
Unless the Security Council is restored to its preeminent position as the sole source of legitimacy on the use of force, we are on a dangerous path to anarchy.

En juillet 1993, la Commission a envoyé une communication des griefs à Stena Sealink dans laquelle elle indiquait qu'elle considérait que son comportement constituait un abus de position dominante (en tant que propriétaire et exploitant du port), contraire aux règles communautaires de concurrence, en particulier à l'article 86 du Traité CE.
In July 1993 the Commission sent a statement of objections to Stena Sealink in which it indicated that it considered its conduct to constitute an abuse of a dominant position (as owner and operator of the port) in breach of the Community's rules on competition, and in particular Article 86 of the EC Treaty.

La Commission a adopté une décision constatant qu'en première analyse, la Chambre de Commerce a abusé de sa position dominante en tant qu'opérateur du port de Roscoff, situé en Bretagne, parce qu'elle a refusé, à ce stade, d'autoriser l'accès d'ICG aux installations de ce port en violation des dispositions de l'Article 86 du Traité.
The Commission decided, prima facie, that the Chamber of Commerce had abused its dominant position as the operator of the port of Roscoff in Brittany by refusing at this stage ICG access to the port facilities there, in violation of Article 86 of the EC Treaty.

FILTRONA accusait TABACALERA d'abuser d'une position dominante en tant qu'acheteur de filtres de cigarettes en augmentant sa production de filtres de cigarettes ordinaires de 44 % à 100 % de ses propres besoins et, dès lors, de ne plus acheter de filtres auprès des fournisseurs extérieurs.
The complaint accused Tabacalera of abusing a dominant position as a purchaser of cigarette filters by increasing its own production of ordinary cigarette filters from 44% to 100% of its requirements and therefore ceasing to buy filters from outside suppliers.