Traduction de «dominante collective ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position dominante collective
collective dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.

La Commission a également examiné dans quelle mesure la disparition de l'une des grandes sociétés d'audit, qui ne seraient alors plus que quatre, pourrait poser des problèmes de création ou de renforcement d'une position dominante collective, ainsi qu'elle l'avait fait dans sa décision de juillet 2002 relative à la reprise d'Andersen UK par Deloitte Touche.
The Commission also examined the extent to which there could be concerns about the reduction of the big auditing firms to four, as it did in the previous decision of July 2002 concerning the take-over of Andersen UK by Deloitte Touche, regarding the possible creation or strengthening of a collective dominance position.

Selon l'interprétation qu'en ont donnée la Commission et les juridictions européennes au fil des années, cette notion recouvre également les situations de duopole (voir les décisions de la Cour dans les affaires Kali et Salz/MdK et Gencor/Lonrho), ainsi que les situations de «position dominante collective» ou oligopoles (Airtours/First Choice).
This concept has been interpreted by the Commission and the European courts along the years as applying also to situations of "joint dominance" or duopolies (Kali und Salz/MdK and Gencor/Lonrho) as well as to situations of "collective dominance" or oligopolies (Airtours/First Choice).

Les orientations reposent sur la jurisprudence à cet égard du Tribunal de première instance et de la Cour de justice, ainsi que sur les pratiques de la Commission en matière de prise de décision pour définir les "marchés pertinents" et appliquer les notions de position dominante individuelle et de position dominante collective, notamment en ce qui concerne les marchés des communications électroniques.
The Guidelines are based on the relevant case law of the Court of First Instance and the Court of Justice and on the Commission's own decision-making practice in defining the relevant market and applying the concept of single and collective dominance, in particular with regard to electronic communications markets. Other competition law notions, such as "leveraging of market power", are also addressed in the Guidelines.

2. Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.
2. With a view to preventing distortions or restrictions of competition which may affect trade in goods or services between them, the Parties shall give particular attention to anti-competitive agreements, concerted practices and abusive behaviour resulting from single or joint dominant positions.

L'analyse des marchés concernés par l'opération, que la Commission vient de conclure, ne pourrait pas exclure la création ou renforcement d'une position dominante sur les marchés espagnols dans la collecte et décharge des déchets urbains ainsi que du nettoyage urbain.
The analysis of the markets concerned by the operation performed by the Commission could not exclude that it would lead to the creation or the strengthening of a dominant position in the Spanish markets of urban waste collection and landfill disposal as well as street cleaning.

La création d'une position dominante collective est jugée peu probable, étant donné les différences entre les parts de marché, le peu de transparence du marché et surtout les capacités disponibles des concurrents ainsi que les différences apparentes que l'on constate dans leur stratégie de conquête à l'extérieur de l'Europe et dans les efforts entrepris pour mener les travaux de recherche.
At the same time a position of collective dominance is judged unlikely because of the asymmetry in market shares, the inadequate market transparency, the existing spare capacities of the competitors especially and the apparent differences in geographic strategies outside Europe and in the research efforts undertaken.