Traduction de «domiciliés au pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur
exporting country

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]
developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]

pays australasien
Australasian country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire 412/98 (Josi), la Cour a précisé que les règles de compétence du règlement (anciennement la convention) s’appliquent à un litige entre un défendeur domicilié dans un État membre et un demandeur domicilié dans un pays tiers.
In Case 412/98 ( Josi ), the Court clarified that the jurisdiction rules of the Regulation (previously the Convention) apply in a dispute between a defendant domiciled in a Member State and a claimant domiciled in a third State.

Enfin, le fonctionnement du règlement vis-à-vis des pays tiers a été analysé par la Cour dans son avis 1/03 dans lequel elle a estimé en particulier que les règles de compétence du règlement s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre dans les affaires où les critères de rattachement relatifs à la compétence exclusive au titre des articles 22 et 23 du règlement se trouvent dans un pays tiers (absence de ce qui est appelé « effet réflexe »).
Finally, the operation of the Regulation with respect to third States has been analysed by the Court in its Opinion 1/03. In that opinion, the Court suggests in particular that the jurisdiction rules of the Regulation apply when the defendant is domiciled in a Member State in cases where the connecting factors for exclusive jurisdiction under Articles 22 and 23 of the Regulation are situated in a third State (no so-called " effet réflexe ").

Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.
Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.

Un large éventail de conventions fiscales bilatérales cherche à résoudre le problème de la double imposition résultant du principe selon lequel, en vertu du droit fiscal international, le pays où un propriétaire est domicilié ou enregistré (principe de domiciliation fiscale) et le pays où le revenu est perçu (principe de l'État de la source) ont tous les deux le droit de taxer les plus-values.
A large network of bilateral tax treaties seeks to overcome the potential problem of double taxation resulting from the principle that under international tax law, both the country where an owner is domiciled or registered (domiciliary principle) and the country where the income is earned (source state principle) have the right to tax capital gains.

Un gestionnaire ne peut commercialiser des parts ou unités d’un fonds alternatif domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre que si ledit pays tiers figure sur la liste de l'OCDE des juridictions qui, pour l'essentiel, respectent la norme fiscale internationale.
An AIFM may only market shares or units of an AIF domiciled in a third country to professional investors domiciled in a Member State if the third country is included on the OECD list of jurisdictions which have substantially implemented the internationally agreed tax standard.

Un gestionnaire ne peut commercialiser des parts ou unités d’un fonds alternatif domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre que si ledit pays tiers a signé avec cet État membre un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qui garantit un échange effectif d’informations en matière fiscale.
An AIFM may only market shares or units of an AIF domiciled in a third country to professional investors domiciled in a Member State, if the third country has signed an agreement with this Member State which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention and ensures an effective exchange of information in tax matters.

(c) le pays tiers où est domicilié le fonds alternatif fait l'objet d'une décision prise en application du point e) aux termes de laquelle les dépositaires qui y sont domiciliés sont soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles effectives qui sont équivalentes aux dispositions du droit de l'Union;
(c) the third country where the AIF is domiciled is the subject of a decision taken pursuant to point (e) stating that depositaries domiciled in that country are subject to effective prudential regulation and supervision which is equivalent to the provisions laid down in Union law;

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).
A defendant not domiciled in an EU country (i.e. whose permanent home is not in an EU country) should be subject to the national rules of jurisdiction applicable in the territory of the country of the court seised (the court where the proceedings are initiated).

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les autorités nationales compétentes pourraient envisager de ne pas appliquer les règles de conduite du pays d'accueil aux services d'investissement transfrontaliers fournis à des investisseurs professionnels domiciliés dans leur pays.
In the light of the above, the Commission considers that national competent authorities could consider waiving host country conduct of business rules to cross-border investment services provided to locally domiciled professional investors.