Vertaling van "domicilié et résider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

résidence d'artiste | résidence | résidence de création
artist residency | residency

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résident | résident, résidente
resident

résidence secondaire
secondary residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de cet État prévoit que pour être électeur aux élections il faut, pour les ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant cinq années au moins[4].
Under Luxembourg law, non-national citizens of the Union wishing to vote in Luxembourg must be domiciled in the Grand Duchy and have resided there for at least five years before requesting registration on the electoral roll[4].

En ce qui concerne le droit d'éligibilité, pour pouvoir exercer ce droit les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise doivent être domiciliés sur le territoire de cet Etat et y avoir résidé, au moment du dépôt de la liste des candidats, pendant cinq années[5].
Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for five years before submitting their application as a candidate[5].

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the ‘residence principle’ through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

(b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1 janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou du moins résident fiscal dans un État membre figurant à l'annexe II, le numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par ledit État membre.
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, if the beneficial owner has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes in a Member State listed in Annex II, the tax identification number or equivalent allocated by that Member State.

(b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1 janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou du moins résident fiscal dans un État membre figurant à l'annexe II, le numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par ledit État membre, lorsqu'il apparaît sur les documents présentés en vue de l'identification.
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, if the beneficial owner has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes in a Member State listed in Annex II, the tax identification number or equivalent allocated by that Member State, when it appears in the documentation presented for identification.

Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances.
This should take place without discrimination against creditors domiciled in a Member State other than the home Member State, based on their place of residence or the nature of their claims.