Traduction de «domicile aux auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile
cleaning lady | personal maid | cleaning maid | domestic cleaner

enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile
special educational needs visiting teacher | visiting teacher for special needs | SEN itinerant teacher | special educational needs itinerant teacher

transport domicile à domicile | transport domicile/domicile | transport porte à porte
door-to-door transport

aide-soignant | aide-soignante à domicile | aide-soignant à domicile/aide-soignante à domicile | aide-soignante
community care social worker | domiciliary care manager | community care case worker | domiciliary care supervisor

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

travail à domicile [ travailleur à domicile ]
home working [ home worker | working from home | domestic responsibilities ]

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal; accès à des lieux de refuge – les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire; soutien au moyen de permanences téléphoniques – les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr; mise à disposition de centres d’aide – les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux; informations compréhensibles – les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.
Empowering the police to remove a perpetrator of domestic violence from their home; Access to shelters – Member States have to ensure that shelters are accessible in sufficient numbers and adequately distributed across the country; Support through telephone helplines – Member States are obliged to establish nationwide 24/7 telephone helplines free of charge. Helplines are essential in offering immediate expert advice and pointing victims towards safety; Availability of help centres – Member Statesmust ensure easily accessible rape crisis or sexual violence referral centres, to provide immediate medical counselling, care and forensic services. Understandable information – Victims must have access to clear and concise information on their rights in a language they understand.

Ces propos sont ridicules de la bouche de députés qui, pas plus tard qu'hier, mettaient la sécurité de leurs électeurs en danger en votant en faveur d'infliger la détention à domicile aux auteurs d'incendies criminels, de continuer d'appliquer des peines légères aux individus qui vendent de la drogue aux enfants, de taper sur les doigts des bandits qui orchestrent d'énormes opérations de culture de marijuana et, plus honteux encore, de permettre aux agresseurs d'enfants d'obtenir la réhabilitation.
These comments are ridiculous, coming from members who just yesterday put the safety of their constituents at risk by voting to give convicted arsonists house arrest, to keep soft sentences for those who sell drugs to children, to give a slap on the wrist to gangsters who run big marijuana grow operations and, even more shamefully, to allow child molesters to get pardons.

Celle-ci a demandé à la Cour d’examiner si, en pareilles circonstances, l’on doit considérer que le dommage se matérialise dans l’État membre où l’auteur a son domicile, si bien que les juridictions de cet État seraient compétentes.
The latter asked the Court of Justice to examine whether, in such circumstances, it must be held that the harmful event occurs in the Member State where the author is domiciled so that the courts of that State have jurisdiction.

Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.
In a case referred by the Cour de cassation (Court of Cassation) (France), the Court of Justice gave a ruling today on whether, in the light of that rule of jurisdiction, the author of a protected work may bring a claim for damages before the courts for the place where he is domiciled for harm resulting from an unauthorised online offer of reproductions of his work.

La politique de la Commission à l'égard des prélèvements pour copie privée à domicile a pour objectif d'encourager une compensation satisfaisante des auteurs et acteurs, d'assurer une rémunération transparente de ces bénéficiaires et de promouvoir la diversité culturelle.
The Commission's policy in respect to the private home copying levies therefore aims at fostering adequate compensation for authors and performers, transparent remittances to those beneficiaries and cultural diversity.

C. considérant que de nombreuses formes de relations secrètent la violence; que les définitions qui en sont données par la recherche sont diverses, ainsi que le contexte culturel; que le premier objet de la présente résolution concerne la violence des hommes à l'encontre des femmes, autrement dit le cas où l'auteur des violences est du sexe masculin et où la victime est une femme qui entretient ou a entretenu une relation avec cet homme; constatant que cette catégorie constitue l'écrasante majorité des cas de violences entre proches, selon trois études de prévalence menées en Suède, en Allemagne et en Finlande; observant, même si, dans de nombreux cas, ce type de violences est perpétré au domicile, que le lieu où s'exerce la violence n'a qu'une importance secondaire,
C. whereas violence occurs in many types of relationship and the definitions used in research and the cultural context vary; whereas the primary focus of this resolution is men's violence against women e.g. where the perpetrator is a man and the victim is a woman who has or has had a relationship with the perpetrator; whereas such violence represents the overwhelming majority of cases of violence in close relationships, according to three prevalence studies carried out in Finland, Sweden and Germany; whereas, although many cases of that type of violence occur in the home, the place where the violence takes place is of secondary importance,

Eurojust est responsable de tout dommage causé à une personne et qui résulte d'un traitement de données non autorisé ou incorrect dont il est l'auteur; est déterminant en la matière le droit national de l'État dans lequel la personne ayant subi le dommage a son domicile ou sa résidence permanente ou, dans le cas d'une personne morale ayant subi un dommage, le droit national de l'État dans lequel elle a son siège .
Eurojust shall be liable for any damage which results from unauthorised or incorrect processing of data carried out by it; the governing law shall be the national law of the State in which the individual who suffered damage has his or her residence or place of abode, or, in the case of a legal person which has suffered damage, the State where its headquarters are situated .

1. Eurojust est responsable de tout dommage causé à une personne et qui résulte d'un traitement de données non autorisé ou incorrect dont il est l'auteur; est déterminant en la matière le droit national de l'État dans lequel la personne ayant subi le dommage a son domicile ou sa résidence permanente ou, dans le cas d'une personne morale ayant subi un dommage, le droit national de l'État dans lequel elle a son siège.
1. Eurojust shall be liable for any damage which results from unauthorised or incorrect processing of data carried out by it; the governing law shall be the national law of the State in which the individual who suffered damage has his or her residence or place of abode, or, in the case of a legal person which has suffered damage, the State where its headquarters are situated.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.