Vertaling van "domestique texte présentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
text with EEA relevance

présentation (matérielle) de deux textes en regard [ présentation en vis-à-vis | présentation en regard ]
side by side format

présentation du texte
text layout

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

Instructions pour la présentation des textes d'étiquettes
Instructions for Submission of Label Text

Directives sur les présentations soumises au Gouverneur en conseil et les textes réglementaires
Directives on Submissions to Governor in Council and Statutory Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0065 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 65/2014 de la Commission du 1 er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 65/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0065 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 65/2014 of 1 October 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the energy labelling of domestic ovens and range hoods Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 65/2014 // of 1 October 2013 // (Text with EEA relevance)

101. demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011; invite, dans ce contexte, la Commission, à proclamer 2016 "Année européenne pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes" et à allouer d'importantes ressources à des campagnes de sensibilisation et à des actions à tous les niveaux, en apportant un soutien particulier aux ONG de défense des droits des femmes; demande à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2020;
101. Calls on the Commission and the Council to put forward a proposal for a comprehensive EU strategy on violence against women, including legislation on minimum standards against violence against women, takes the view there should be no separate action plan on, for example, female genital mutilation, domestic violence or sexual violence, but that all the different forms of violence against women should be framed within an overarching and effective strategy, based on a gender equality perspective, including pursuing EU accession to the Istanbul Convention signed in 2011 to prevent and fight violence against women and domestic violence; calls, in this context, on the Commission to make 2016 the European Year to End Violence against Women and to allocate substantial resources to raising awareness and supporting actions at all levels, with particular support for women’s rights NGOs; calls on the Commission to adopt and implement the EU strategy for equality between women and men 2015-2020;

– demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011;
– calls on the Commission and the Council to put forward a proposal for a comprehensive EU strategy on violence against women, including legislation on minimum standards against violence against women; takes the view that there should be no separate action plan around, for example, female genital mutilation, domestic violence or sexual violence, but that all the different forms of violence against women should be framed within an overarching and effective strategy based on a gender equality perspective, including pursuing EU accession to the Istanbul Convention, signed in 2011 to prevent and fight violence against women and domestic violence;

Directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Directive 2002/40/EC of 8 May 2002 implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household electric ovens (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0040 - EN - Directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0040 - EN - Commission Directive 2002/40/EC of 8 May 2002 implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household electric ovens (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0031 - EN - Directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0031 - EN - Commission Directive 2002/31/EC of 22 March 2002 implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household air-conditioners (Text with EEA relevance)

Directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Directive 2002/31/EC of 22 March 2002 implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household air-conditioners (Text with EEA relevance)

DIRECTIVE 1999/9/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COMMISSION DIRECTIVE 1999/9/EC of 26 February 1999 amending Directive 97/17/EC implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household dishwashers (Text with EEA relevance)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 modifiant les décisions 91/270/CEE et 92/471/CEE et relative à l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/572/CE)
COMMISSION DECISION of 24 September 1996 amending Commission Decisions 91/270/EEC and 92/471/EEC on the importation of embryos of domestic animals of the bovine species from Argentina (Text with EEA relevance) (96/572/EC)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 portant modification de la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/570/CE)
COMMISSION DECISION of 24 September 1996 amending Decision 93/693/EC establishing a list of semen collection centres approved for the export to the Community of semen of domestic animals of the bovine species from third countries (Text with EEA relevance) (96/570/EC)