Vertaling van "domaine—cela devrait " (Frans → Engels) :

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones urbaines à établir des programmes de gestion urbaine durables (PGUD) intégrés et globaux mettant l'accent sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire à long terme; invite à cet égard la Commission à examiner la manière de relier les PGUD au cofinancement communautaire de projets de transport dans les villes de plus de cent mille habitants ainsi qu'à la législation, aux décisions et aux objectifs de l'Union dans les domaines de la réduction du nombre d'accidents, des émissions de CO2 , des émissions locales de gaz et du niveau sonore;
the development of an integrated global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comprehensive Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs), with an emphasis on long-term city planning and spatial planning; in this regard, calls on the Commission to examine how to link SUMPs to EU-Co-financing of transport projects in cities of more than 100 000 inhabitants and to EU legislation, decisions and targets concerning the reduction of accidents, CO2 emissions, local gas emissions and noise;

Ici, encore une fois, nous croyons, qu'à condition que des mesures soient mises en place pour protéger une diffusion sans restrictions du contenu sans le contrôle de titulaires de droits—si tel est le cas, et je crois que la technologie a fait de gros progrès dans ce domaine—cela devrait être facilité et devrait également être ajouté aux exemptions dont jouissent actuellement les bibliothèques (1700) La présidente: Il nous reste une demi-heure et il y a six membres de comité. Cela nous laisse cinq minutes de questions pour chaque membre.
There again we believe, provided that safeguards are put in place that will protect the uncontrolled dissemination of the content without the control of the rights owners if there is such a case, and I think technology has advanced in that respect that should be facilitated and should also be part of the exemption that libraries currently have (1700) The Chair: We have half an hour left and six committee members, which leaves each member five minutes to ask questions.

Ce que nous voulons - et cela devrait aller de soi - c’est que tous les crédits budgétaires qui ne peuvent pas êtres dépensés soient réaffectés à des projets créateurs d’emplois, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la performance énergétiques et des économies d’énergie. Cela devrait vraiment aller de soi.
Our concern – and this really ought to be self-evident – is that all the budget appropriations that cannot be disbursed should be allocated to projects to create jobs, especially in projects aimed at energy security, energy efficiency and energy conservation. This really ought to be self-evident.

Cela devrait contribuer au débat sur les nouvelles dimensions de la sécurité et le rôle de l'Europe dans ce domaine.
This should contribute to the debate on new dimensions of security and the role of Europe in this field.

Cela devrait avoir des conséquences importantes pour le type de projets qu'il convient de financer dans les domaines des transports et de l'énergie.
This should have far-reaching consequences for the type of transport and energy projects that can be supported.

10. RAPPELLE que les pays candidats seront tenus, dans le cadre des politiques qu'ils mènent à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, de s'aligner progressivement et aussi rapidement que possible, dans la perspective de leur adhésion, sur les politiques et les positions adoptées par la Communauté et ses États membres et considère que, dans le domaine de la culture et le secteur de l'audiovisuel, cela devrait s'appliquer dans le but de préserver et de promouvoir la diversité culturelle en Europe,
10. RECALLS that candidate countries will be required within the framework of their policies towards third countries and international organisations, particularly the World Trade Organisation, to align themselves progressively, and as quickly as possible, in the perspective of accession, to the policies and positions adopted by the Community and its Member States, and expresses the view that, in cultural and audiovisual fields, this should apply with the aim of preserving and promoting cultural diversity in Europe,

) rappelle que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises JO C 2 du 6.1.1998, page 2., dont le point H prévoit la création par le Conseil d'un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures ; 2) confirme la création d'un Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé "le groupe"), instauré dans le cadre du Conseil, en vue d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures, sans préjudice des compétences respectives des Etats membres et de la Communauté dans les domaines couverts par les travaux du groupe et sans préjudice de l'article 151 du traité en ce qui concerne la préparation des travaux du Conseil ; 3) note qu'une importance politique est accordée aux travaux du groupe et convient que cela devrait se traduire par la désignation par chaque Etat membre et la Commission d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant.
recalls that the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted on 1st December 1997 a Resolution on a code of conduct for business taxation O.J. No C 2, 6.1.1998, p. 2. , paragraph H of which foresees that a Group will be established by the Council to assess the tax measures that may fall within the scope of the code and to oversee the provision of information on those measures; 2. confirms the establishment of a Code of Conduct Group (Business Taxation) (hereinafter called the Group), set up within the framework of the Council, to assess the tax measures that may fall within the scope of the Code of Conduct for business taxation and to oversee the provision of information on those measures, without prejudice to the respective competences of Member States and the Community in the fields covered by the work of the Group and without prejudice to Article 151 of the Treaty as regards preparing the work of the Council; 3. notes that the work of the Group is accorded political importance and agrees that this should be reflected in the appointment by each Member State and the Commission of a high level representative and a deputy member.

Cela se fait actuellement pour le train à grande vitesse, mais cela devrait aussi se faire dans le domaine du transport combiné international (fer, route, fluvial et maritime).
Such coordination is now being achieved in the case of the high-speed train, but a similar approach is also called for in international combined transport (rail, road, sea and inland waterway).