Traduction de «domaines éligibles définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs définis d'un domaine
domain defined attributes

domaine imprécis [ point un peu obscur | aspect mal défini | zone d'incertitude | zone de flou ]
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attribut défini de domaine
domain defined attribute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les genres et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 90, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) no 1303/2013 ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
3. To encourage the adequate participation of, and access by, non-governmental organisations in and to actions supported by the ESF, in particular in the fields of social inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region defined in Article 90(2)(a) or (b) of Regulation (EU) No 1303/2013 or in a Member State eligible for support from the Cohesion Fund shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity building for non-governmental organisations.

3. Afin d’encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, points a) et b) , du règlement (UE) n° [RPDC ] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
3. To encourage adequate participation of and access by non-governmental organisations to actions supported by the ESF, notably in the fields of social inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region as defined in Article 82(2)(a) and (b) of Regulation (EU) No [CPR ] or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity-building for non-governmental organisations.

3. Afin d’encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° [.] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
3. To encourage adequate participation of and access by non-governmental organisations to actions supported by the ESF, notably in the fields of social inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region as defined in Article 82(2)(a) of Regulation (EU) No [.] or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity-building for non-governmental organisations.

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale et socioculturelle, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° [.] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
3. To encourage adequate participation of and access by non-governmental organisations to actions supported by the ESF, notably in the fields of social and socio-cultural inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region as defined in Article 82(2)(a) of Regulation (EU) No [.] or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity-building for non-governmental organisations.

3. Afin de permettre une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales – en particulier celles qui représentent les bénéficiaires de ces programmes ou défendent leurs intérêts –aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) n° [.] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
3. To encourage adequate participation of and access by non-governmental organisations to actions supported by the ESF, particularly for those non-governmental organisations that represent or advocate for beneficiaries of such programmes, notably in the fields of social inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region as defined in Article 82(2)(a) and (b) of Regulation (EU) No [.] or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity-building for non-governmental organisations.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

13. juge nécessaire que la Commission européenne définisse de façon plus détaillée les termes, les échéances et les procédures obligatoires, de façon à éviter tout dysfonctionnement et retard découlant en grande partie du manque d'efficacité des niveaux institutionnels intermédiaires et veille parallèlement à ce que l'introduction de projets novateurs et ambitieux lorsqu'ils sont traduits dans les faits au niveau local n'entraîne pas des dépenses administratives anormalement élevées, et part du principe que la Commission, lors de l'octroi de crédits pour les trois principaux domaines éligibles se soucie d'équilibrer son action, à savoir ne privilégie ni ne défavorise quiconque de façon inappropriée; demande à cet égard que les critères de sélection des différents projets ayant un caractère pilote soient définis clairement et sans ambiguïté;
13. Believes that the Commission should establish more detailed timetables, deadlines and procedures, to be binding on all parties, in order to discourage the defaults and delays caused in large part by lack of efficiency at the level of the institutional intermediaries, which have often penalised certain rural areas, and should at the same time ensure that the introduction of innovative and demanding projects for immediate implementation does not lead to a disproportionately high level of administrative effort on the ground; assumes that the Commission, in allocating funds for the three main eligible types of measures, will stress consistency, and not inordinately favour or disadvantage anyone; calls in this connection for the selection criteria for individual pilot projects to be drafted clearly and without ambiguity;

234 nouveaux Projets européens communs Ces 234 projets, ayant tous pour objectif de promouvoir la qualité et de contribuer à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur des 10 pays éligibles concernés, ont été sélectionnés parmi 1.979 demandes introduites. La plupart des projets concernent des domaines prioritaires définis comme tels par les pays bénéficiaires mêmes.
- 2 - 234 new Joint European Projects These 234 projects, all targetted to promote the quality and support the development of renewal of the higher education systems of the 10 eligible countries concerned, have been chosen from 1979 applications submitted. Most of the projects selected concentrate on priority areas defined by the recipient countries themselves.

Les projets sont spécifiés via une procédure d'appel ouvert de propositions, sur la base de critères, de priorités et de domaines éligibles définis dans la législation concernée.
Projects are specified through a procedure of open call for proposals, on the basis of criteria, priorities and eligible areas defined in the legislation concerned.